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Institutions / Parlement européen Cour de justiceLe Parlement accepte de scinder la réforme de la CourPar Gaspard Sebag à Strasbourg | jeudi 05 juillet 2012
Le Parlement européen s’est résolu à scinder en deux la réforme du statut de la Cour européenne de justice, le 5 juillet. La question de la nomination de douze juges supplémentaires au Tribunal (qui va rompre l’équilibre d’un juge par... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Pas de session à Bruxelles en 2013, doutes sur 2014 -
