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Institutions / Parlement européen

Cour de justice

Le Parlement accepte de scinder la réforme de la Cour

Par Gaspard Sebag à Strasbourg | jeudi 05 juillet 2012

Le Parlement européen s’est résolu à scinder en deux la réforme du statut de la Cour européenne de justice, le 5 juillet. La question de la nomination de douze juges supplémentaires au Tribunal (qui va rompre l’équilibre d’un juge par...


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