Voici quelques extraits du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union Economique et Monétaire » (ci-après « Traité sur la stabilité ») sur lequel 25 dirigeants européens (les 27 moins le Royaume-Uni et la République tchèque) se sont accordés ce 30 janvier 2012 :

(Avant dernier considérant) «L’attribution de l’aide dans le cadre de nouveaux programmes du Mécanisme Européen de Stabilité sera conditionnée, au 1er mars 2013, à la ratification de ce Traité par la Partie Contractante concernée et, dès que la période de transposition mentionnée dans l’article 3(2) aura expiré, en conformité avec les exigences de cet article, (…)

[PE]Article 3.2. Les règles mentionnées au paragraphe 1[a) la position générale des budgets publics présentera un caractère équilibré ou excédentaire] devront prendre effet dans le droit national des Parties Contractantes au plus tard dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de ce traité, à travers des dispositions de force contraignante et de caractère permanent, préférablement constitutionnelle, ou sinon garanties d’être entièrement respectées lors des processus budgétaires nationaux. »

Le paragraphe 2 de son article 14 prévoit qu’il entrera  « en vigueur le 1er Janvier 2013, à condition que douze Parties Contractantes dont la monnaie est l’euro aient déposé leur instrument de ratification, ou le premier jour du mois suivant le dépôt du douzième instrument de ratification par une Partie Contractante dont la monnaie est l’euro, à la première de ces deux dates » ⁽¹⁾.

Une petite année ne sera sans doute pas de trop pour la ratification de ce traité, dont la signature est prévue le 1er mars prochain. Rien ne permet d’envisager une mise en œuvre accélérée, compte tenu des différents calendriers électoraux qui ponctuent l’année 2012 ⁽²⁾ et des révisions constitutionnelles nécessaires à l’intégration du traité dans tel ou tel droit national. Une fois cette première étape franchie, il conviendra de veiller à la bonne transposition de la règle de l’équilibre budgétaire en ce même droit interne sous réserve qu’aucun Etat signataire du traité n’ait saisi la Cour de justice d’une contestation sur la conformité de la transposition de ladite règle en droit national chez un autre Etat Partie… Espérons que pendant ce temps, les marchés gardent confiance et calme!

Mais pourquoi anticiper l’entrée en vigueur du Mécanisme Européen de Stabilité de juillet 2013 à juillet 2012 ⁽³⁾, puisqu’il ne peut être fait application de ces dispositions au mieux qu’après l’entrée en vigueur du « Traité sur la stabilité» ?

Ceux qui affirment que le « Traité sur la stabilité » est inutile se trompent. Les politiques budgétaires demeurent de la compétence des Etats membres. Elles ont même souvent été à l’origine de la création de leur parlement national au nom du principe du consentement à l’impôt. Dès lors, seul un traité intergouvernemental peut mettre en place une co-gestion à 25 des politiques budgétaires nationales.

Mais la question de son suivi démocratique ne reçoit pas une réponse claire. En effet, le Parlement européen n’est pas compétent s’agissant du contrôle des politiques budgétaires relevant du domaine national et les parlements nationaux n’auront somme toute que fort peu de choses à opposer au « mécanisme automatique de correction » des écarts budgétaires prévu par le « Traité sur la stabilité ». Certes, l’article 13 du projet de « Traité sur la stabilité » prévoit bien que « le Parlement européen et les parlements nationaux des Parties Contractantes détermineront ensemble l’organisation et la promotion d’une conférence des représentants des commissions pertinentes des parlements nationaux et des représentants des commissions pertinentes du Parlement européen afin de discuter les politiques budgétaires et les autres questions couvertes par ce Traité. »Mais en dehors de débattre desdites politiques, quels seraient les pouvoirs de cette conférence sur les décisions intergouvernementales ou nationales prises en application du «Traité sur la stabilité »?

Ces incohérences (de calendrier, d’absence ou de faiblesse du contrôle parlementaire) proviennent de l’inadaptation de la structure institutionnelle européenne actuelle, issue dans ses grandes lignes d’un monde ignorant la mondialisation et incompatible avec l’exercice en commun de compétences régaliennes (budget, monnaie, politique étrangère, défense).

Il est urgent de donner à l’Union européenne une architecture institutionnelle adaptée à la mondialisation. Il est vraisemblable qu’il n’y aura plus d’avancée politique à 27. Peut-être serait-il plus sage qu’un groupe pionnier ouvre la voie (France, Allemagne, Benelux) vers un cadre clairement fédéral après l’accord des peuples concernés ? Par la suite, les autres membres de l’Union auront la liberté d’intégrer ou non cette fédération en connaissance de cause des sacrifices à réaliser en termes de partage de souveraineté dans un cadre démocratique conforté.

(*) Professeur associé à l’Université Paris-Dauphine, auteur de « L’Europe est-elle toujours une bonne idée ? », Gualino éditeur.

 

⁽¹⁾ Traduction non officielle
⁽²⁾ Elections législatives et présidentielle en France, législatives en Slovaquie, en Grèce, en Lituanie, en Roumanie, et en Autriche, présidentielle en Slovénie, élections locales en Italie, en Belgique, en Finlande.
⁽³⁾ 2ème paragraphe de la communication des Etats de la zone euro en date du 30 janvier 2012.