Le Conseil soulève quelques inquiétudes sur le nouvel accord-cadre régissant les relations entre le Parlement et la Commission ainsi que sur l’idée de réviser les traités pour revoir la procédure des élections européennes. C’est ce qu’a expliqué le secrétaire d’Etat belge aux affaires européennes, le 13 juillet à Bruxelles, devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen où il était venu présenter les priorités institutionnelles de la nouvelle présidence tournante du Conseil.

Sur le premier point, Olivier Chastel rappelle que, lors des trois précédents accords-cadres, en 1995, 2000 et 2005, le Conseil a à chaque fois adopté une déclaration pour dire qu’il ne s’opposait pas au texte. Pour ce nouvel accord Parlement-Commission, «  qui n’a pas encore été transmis formellement au Conseil », certains Etats membres soulignent déjà «  une inquiétude sur des dispositions qui ne respecteraient pas l’esprit des traités ». Le Conseil partage notamment la crainte exprimée par la COSAC (représentant les parlements nationaux) que le document ne vienne miner l’équilibre institutionnel et va examiner à la loupe ces aspects avec l’aide de son service juridique. Olivier Chastel fait ici allusion à la demande du PE d’être impliqué dans les négociations internationales menées par la Commission et d’obtenir un siège d’observateur dans ces conférences.

Autre point délicat de l’accord-cadre : la programmation législative. Le Parlement souhaiterait une «  programmation unique » Commission-Conseil-Parlement alors que le Conseil considère  « qu’il n’a pas besoin de négocier son programme avec le Parlement ». Olivier Chastel a donc proposé que les membres du trio de présidence (Espagne/Belgique/Hongrie) rencontrent régulièrement le secrétaire général du Parlement accompagné de représentants politiques. Le président du PE et le Premier ministre belge devraient en outre se voir à deux reprises ce semestre.

FATIGUE INSTITUTIONNELLE

Concernant la modification de l’Acte de 1976 portant élection des députés au Parlement européen, le libéral britannique Andrew Duff rédige actuellement un rapport sur la question puisque l’institution a exceptionnellement l’initiative en la matière. «  Si le Conseil venait à être saisi d’une proposition du Parlement, la présidence la mettrait à agenda », assure M. Chastel, précisant que ce sujet reste «  complexe » et «  sensible » dans les Etats membres. L’exercice s’avérera d’autant plus compliqué que le rapporteur propose une modification du traité de Lisbonne, via une Convention suivie d’une Conférence intergouvernementale, afin de créer une circonscription paneuropéenne. «  Or une certaine fatigue institutionnelle s’est installée au sein du Conseil », commente le président en exercice, qui estime que cette proposition reste «  prématurée » car dans le contexte actuel des mesures «  plus urgentes dans le cadre du traité » doivent être prises. Andrew Duff considère malgré tout qu’il faudrait «  commencer à accepter l’idée qu’il y aura d’autres révisions du traité » par exemple sur la gouvernance économique .Dernièrement, le traité a d’ailleurs été revu par procédure simplifiée pour intégrer l’arrivée prochaine de dix-huit eurodéputés supplémentaires.

Pour le reste, Olivier Chastel a rappelé que l’objectif de la présidence serait d’achever la transition entre le traité de Nice et le traité de Lisbonne, de faciliter l’alchimie entre les institutions et de créer les bons précédents, le tout en «  s’inspirant de la méthode communautaire ». Il a ainsi énuméré une série de sujets, dont en premier lieu le service d’action extérieure. La Belgique se réjouit que le Parlement ait adopté son avis il y a quelques jours sur base de l’accord dégagé à Madrid le 21 juin, constatant que «  ses négociateurs ont été exigeants mais constructifs ». Le Conseil Affaires générales le validera formellement le 26 juillet. Puis il restera à amender le règlement financier et le statut du personnel ainsi qu’à doter le nouvel organe de moyens financiers pour 2011. La présidence souhaite que d’ici la fin de l’année, la Haute représentante Catherine Ashton «  ait entamé les principaux recrutements ».

Concernant l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme telle que réclamée par le traité de Lisbonne, le Conseil a adopté le 4 juin des directives pour que la Commission négocie cette adhésion. La présidence espère «  mener à bien cette tâche complexe » qui impliquera que l’UE accepte d’être contrôlée de façon externe sur le respect des droits de l’homme.

ADMISSIBILITÉ DES INITIATIVES

Autre dossier important pour le secrétaire d’Etat : l’initiative citoyenne. Le Conseil Affaires générales a dégagé en juin un accord sur l’approche générale et la présidence attend à présent la position du Parlement. La question de l’admissibilité des initiatives devrait une fois de plus constituer le coeur du problème. Pour Olivier Chastel, «  il importe que cet instrument soit proche du citoyen et facile à utiliser ; les citoyens des différents Etats membres doivent par ailleurs être soumis aux mêmes procédures lorsqu’ils signent ; les règles de procédure ne doivent pas être inutilement restrictives et rester proportionnées ». La Belgique veut un accord sur le projet de règlement proposé par la Commission avant le 1er décembre, date anniversaire de l’entrée en vigueur du traité.

Enfin, la présidence négociera dans les prochains mois avec le Parlement le budget 2011, le premier sous les nouvelles dispositions de Lisbonne. Là encore elle veut créer les bons précédents et se dit prête à prendre part à la réflexion qui sera lancée dès septembre sur la révision du cadre financier pluriannuel. Quant à la mise en place en place des «  actes délégués » et des «  actes d’exécution », qui remplacent désormais la procédure de comitologie, la Belgique entend «  collaborer loyalement » avec les députés et boucler le dossier en première lecture - les deux sortes d’actes devant être «  discutées dans un paquet ».