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Institutions / Parlement européen Cour de JusticeLa question des juges supplémentaires est reportée à plus tardPar Gaspard Sebag | jeudi 31 mai 2012
La présidence danoise du Conseil est d’accord avec la suggestion du Parlement européen de scinder la réforme du statut de la Cour de justice européenne. La demande, politiquement sensible, de 12 juges supplémentaires au Tribunal de l’UE est... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Pas de session à Bruxelles en 2013, doutes sur 2014 -
