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Business & compétitivité / Cour de Justice

La Cour tranchera sur la définition du logement social

Par Sophie Mosca | jeudi 15 décembre 2011

La pertinence d’une définition nationale du service public de logement social a été remise en cause par la Commission européenne lors de questions posées soit par des Etats membres souhaitant notifier un régime d’aides publiques à ce...


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