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Business & compétitivité / Cour de Justice La Cour tranchera sur la définition du logement socialPar Sophie Mosca | jeudi 15 décembre 2011
La pertinence d’une définition nationale du service public de logement social a été remise en cause par la Commission européenne lors de questions posées soit par des Etats membres souhaitant notifier un régime d’aides publiques à ce... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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La Cour toujours plus sollicitée améliore sa productivité -
