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Institutions / Commission européenne RéglementationLa Commission étend à 12 semaines les consultations publiquesPar Gaspard Sebag | mercredi 04 janvier 2012
Depuis le 1er janvier, la Commission européenne accorde aux citoyens, aux entreprises et aux organisations non gouvernementales un délai de 12 semaines pour présenter des observations sur des plans relatifs à de nouvelles politiques et... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Fabrizio Spada/Commission européenne -
