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Réglementation

La Commission étend à 12 semaines les consultations publiques

Par Gaspard Sebag | mercredi 04 janvier 2012

Depuis le 1er janvier, la Commission européenne accorde aux citoyens, aux entreprises et aux organisations non gouvernementales un délai de 12 semaines pour présenter des observations sur des plans relatifs à de nouvelles politiques et...


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