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Institutions / Cour de Justice Représentation de l’UE devant une juridiction nationaleLa Commission pourrait réclamer un préjudice dû à une ententePar Sophie Mosca | mardi 26 juin 2012
Même lorsqu’elle est à l’origine d’une condamnation pour entente, la Commission peut réclamer devant un tribunal national une indemnisation pour le préjudice que l’UE a subi en tant qu’usager. C’est selon l’avocat général, Pedro... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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