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Institutions / Cour de Justice

Représentation de l’UE devant une juridiction nationale

La Commission pourrait réclamer un préjudice dû à une entente

Par Sophie Mosca | mardi 26 juin 2012

Même lorsqu’elle est à l’origine d’une condamnation pour entente, la Commission peut réclamer devant un tribunal national une indemnisation pour le préjudice que l’UE a subi en tant qu’usager. C’est selon l’avocat général, Pedro...


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