Lorsque les 25 dirigeants de l’UE qui se sont engagés à le faire auront signé, le 2 mars, le « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire » (le Pacte budgétaire) va s’engager un processus de ratification potentiellement délicat. Bien que le traité doive entrer en vigueur dès que douze pays de la zone euro l’ont ratifié, l’annonce, le 28 février, qu’un référendum serait organisé en Irlande sur ce traité a déjà assombri les perspectives. En effet, Dublin a déjà dit « non » à deux traités européens (Nice et Lisbonne). Un de plus pourrait être celui de trop. Et au vu du poids du tandem franco-allemand dans la construction européenne, l’engagement pris par le favori socialiste à la présidence française, François Hollande, de renégocier le Pacte budgétaire revêt aussi une grande importance symbolique.

Dans ce contexte, Europolitique examine les situations nationales.

ZONE EURO

Seuls les pays qui adoptent la règle d’équilibre budgétaire (règle d’or) ou de frein à l’endettement auront accès au Mécanisme européen de stabilité (ESM).

Des questions se posent dans les pays suivants :

Irlande- Le gouvernement va organiser un référendum sur le Pacte budgétaire après avis de son attorney-general. Les modalités devraient être finalisées dans les semaines à venir. Le dernier sondage d’opinion a montré qu’environ 40 % des Irlandais diraient « oui » au traité s’ils votaient aujourd’hui et 36 % « non ». L’intention du gouvernement est de mettre la règle d’équilibre budgétaire dans la législation mais pas dans la constitution.

France- En raison des élections générales et législatives d’avril-mai et juin respectivement, le traité ne sera pas ratifié avant la fin du mandat de cinq ans de Nicolas Sarkozy. En outre, le candidat socialiste à la présidentielle François Hollande entend rouvrir le traité au cas où il serait élu. L’introduction du frein à l’endettement dans la constitution, comme souhaitée par M. Sarkozy, exige une majorité des trois cinquièmes au parlement.

Belgique- Le traité doit être ratifié par les neufs parlements (fédéral, régions, communautés), ce qui peut prendre un certain temps. Selon le Premier ministre Elio Di Rupo, le processus sera terminé avant fin de l’année. La règle d’or doit être insérée dans un « projet de loi à majorité spéciale », qui requiert une majorité des deux tiers et sera légalement considéré comme aussi important que la constitution.

Slovaquie- Un changement de gouvernement après les prochaines élections parlementaires pourrait affecter le processus de ratification. Mais les partis de la coalition gouvernementale ont déjà donné leur feu vert et l’opposition n’a pas exprimé de préoccupations. Une majorité simple est requise au parlement pour la ratification, qui pourrait se faire dans la première moitié de l’année. La constitution sera modifiée pour rendre la règle d’équilibre budgétaire conforme au Pacte.

Peu de problème dans les pays suivants :

Autriche- Le traité sera adopté à majorité simple au parlement. Le gouvernement est confiant. Une règle d’équilibre budgétaire est déjà inscrite dans la loi mais le gouvernement prévoit de l’« améliorer » en la rendant constitutionnelle.

Chypre- Une majorité simple est nécessaire au parlement mais aucune difficulté particulière n’est à prévoir, selon une source gouvernementale. Il est encore difficile de savoir si la règle d’équilibre budgétaire sera insérée au niveau constitutionnel. Toutes les options sont encore à l’examen.

Estonie- Les perspectives pour la ratification sont positives, selon une source gouvernementale. Une majorité simple au parlement est suffisante. Le dispositif sur le frein à l’endettement ne sera pas inséré dans la constitution.

Finlande- Le gouvernement, qui a cherché l’appui du parlement dès le départ, s’attend à un processus de ratification en douceur, qui sera entamé au printemps. En principe, une majorité simple au parlement devrait suffire. La règle d’équilibre budgétaire ne sera pas insérée au niveau constitutionnel, mais plutôt dans le processus législatif normal. Ceci se ferait au plus tard à l’automne.

Allemagne- Le gouvernement vise une ratification avant l’été. Une décision politique prévoit qu’il faut une majorité des deux tiers et le gouvernement est confiant de l’obtenir. L’Allemagne a déjà une règle d’équilibre budgétaire, plus stricte que celle requise dans le traité, insérée dans sa constitution et ne va donc pas la changer.

Espagne - La ratification devrait se faire sans problème, avec le retour de la droite au pouvoir. Le scénario le plus plausible sera un consentement de la majorité des deux chambres (députés et sénateurs). La règle de l’équilibre budgétaire est déjà en vigueur, ayant été approuvée lors de la réforme de la constitution en septembre 2011.

Grèce - Athènes ne sait toujours pas s’il lui faut une majorité simple ou qualifiée pour ratifier, mais est de toute manière confiante d‘obtenir le soutien nécessaire. La règle de l’équilibre budgétaire a été incluse dans la constitution, mais aucun calendrier n’a été arrêté.

Italie - Le gouvernement est confiant que le traité sera ratifié d’autant que le gouvernement du Premier ministre Mario Monti bénéficie déjà de l’appui du parlement. Une majorité simple suffit. La règle de l’équilibre budgétaire sera insérée dans la constitution. Le processus est en cours et jouit de l’appui global du parlement, selon une source du gouvernement.

Luxembourg - Une loi spéciale, qui impose une majorité des deux tiers, sera nécessaire pour mettre en œuvre le traité budgétaire en droit national. Le gouvernement est confiant d’obtenir le ralliement du parlement. Le droit international prévaut sur le droit national au Luxembourg, même sur la constitution.

Malte - Le gouvernement compte introduire la règle de l’équilibre budgétaire au niveau constitutionnel après débat et vote du traité. Le processus devrait se faire sans heurt, selon une source du gouvernement.

Pays-Bas - - Le parlement néerlandais a voté, le 29 février, contre une proposition visant à organiser un référendum sur le Pacte.

Portugal - Aucune difficulté particulière n’est prévue pour le processus de ratification, indique une source du gouvernement. La règle de l’équilibre budgétaire ne sera pas inscrite dans la constitution portugaise, mais sera déposée en tant que loi spéciale. Cela suppose que le gouvernement prenne une décision politique et ait l’appui d’une majorité au parlement.

Slovénie - Le calendrier de ratification n’est pas encore arrêté, mais les perspectives sont positives car la coalition au pouvoir peut compter sur assez de voix et l’opposition n’est pas contre le traité, selon une source du gouvernement. Une majorité simple au parlement suffit. Le frein à l’endettement sera inséré au niveau constitutionnel lorsqu’il y aura accord avec les partis politiques de toutes tendances.

HORS ZONE EURO

Bulgarie - Sofia est confiante que le traité budgétaire sera ratifié. Cela nécessitera une majorité simple de l’assemblée nationale. La règle de l’équilibre budgétaire s’appliquera au niveau national après l’adoption d’un acte juridique.

Danemark - Si l’analyse juridique du gouvernement concluait en l’absence de transfert de souveraineté, la ratification nécessiterait l’aval d’une majorité du parlement danois. Une source du gouvernement estime que ce sera le cas. L’on s’attend à ce que le frein soit inséré dans une nouvelle loi budgétaire de caractère général. Si l’analyse juridique ne prévoyait pas de perte de souveraineté, aucun référendum ne serait nécessaire.

Hongrie - Le parti au pouvoir détient deux tiers des sièges. Dès lors, même une majorité qualifiée ne poserait pas de problème. Une règle de l’équilibre budgétaire figure déjà dans la nouvelle constitution entrée en vigueur le 1er janvier. Lors de l’entrée de la Hongrie dans la zone euro – pas avant 220 – un référendum sera requis, ce qui impliquera implicitement que les exigences issues du traité soient approuvées.

Lettonie - Le parlement doit encore décider du processus de ratification. Mais comme la Lettonie n’est pas membre de la zone euro, elle peut laisser la ratification pour la période de son entrée. La question est aussi posée de savoir si Riga insérera le frein à l’endettement dans sa constitution à un stade ultérieur.

Lituanie - Les élections législatives d’octobre 2012 pourraient être un obstacle lors de la ratification, mais une majorité simple suffit. Toutes les options possibles, y compris le frein à l’endettement au niveau constitutionnel, sont à l’étude, selon une source du gouvernement. Il se pourrait que le parlement demande l’avis de la Cour constitutionnelle sur la compatibilité du traité avec la constitution.

Pologne - Trois voies juridiques sont explorées pour ratifier le traité : au niveau gouvernemental ; via un acte juridique adopté par le parlement ; ou en demandant l’appui des deux tiers des deux chambres. La première option serait écartée. La deuxième, qui ne nécessite que la majorité simple, est la plus probable. Varsovie compte sur sa coalition stable pour un processus en douceur. La constitution contient déjà la règle de l’équilibre budgétaire.

Roumanie - La démission du gouvernement d’Emil Boc a chamboulé les plans de ratification. Le nouveau gouvernement de centre-droit, en place depuis le 9 février sous la houlette de Mihai Razvan Ungureanu, gérera le pays jusqu’aux élections législatives de novembre. Le gouvernement a intérêt à ratifier le traité, l’adoption de l’euro étant prévue en 2015.

Suède - L’accord sera ratifié selon la procédure normale pour toute législation nécessitant une majorité simple. Le frein à l’endettement ne sera pas inclus au niveau constitutionnel.

Seuls les pays qui adoptent la règle d’équilibre budgétaire ou de frein à l’endettement auront accès au Mécanisme européen de stabilité