La Commission européenne a décidé, le 28 octobre, de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l’UE au sujet des règles que ce pays impose à l’immatriculation des voitures d’occasion importées d’un autre État membre. Au titre de la Directive 1999/37/CE relative aux documents d’immatriculation des véhicules, l’immatriculation d’un véhicule d’occasion devrait être possible sur présentation d’un certificat d’immatriculation harmonisé en cours de validité, délivré dans un autre État membre. Or la législation belge impose de présenter un certificat de conformité lors du contrôle technique obligatoire qui a lieu avant l’immatriculation d’un véhicule importé d’un autre État membre.