Alors que la Commission européenne a présenté, le 26 janvier, un nouveau site Internet pour l’enregistrement des Initiatives citoyennes européennes (ICE), les Etats membres pourraient ne pas être prêts pour la date du lancement de l’ICE prévue le 1er avril. Des problèmes au niveau de la certification du système de collecte en ligne ou de la certification de la validité des signatures sont à craindre. La Commission assure toutefois que la date du 1er avril, inscrite dans le Règlement 211/2011, ne sera pas modifiée.

Instaurée par le traité de Lisbonne, l’ICE permet à un minimum d’un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres de l’UE d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

«  Malgré tous nos efforts pour nous engager avec les Etats membres, je crains qu’ils ne soient pas tous prêts au 1er avril », a déclaré le commissaire Maros Sefcovic (administration). «  Plus d’un tiers des Etats membres doivent encore désigner les autorités compétentes pour procéder aux contrôles et seuls quelques-uns disposent déjà des procédures adéquates », a-t-il ajouté.

Le porte-parole du commissaire précise que le travail qu’il reste à effectuer par les Etats membres n’est pas énorme mais qu’ils doivent s’atteler à la tâche. Le temps accordé a été «  suffisant », selon M. Sefcovic. Pour rappel, bien qu’un accord ait été trouvé sur l’ICE en février 2011, les Etats membres ont demandé un délai d’un an pour la mettre en oeuvre. Qui plus est, M. Sefcovic estime que la Commission a fait preuve de souplesse pour rendre les choses plus simples aux Etats membres. «  Nous n’avons pas insisté pour que la moindre signature soit authentifiée, des contrôles au coup par coup (de la validité des signatures) suffiront pour nous », a déclaré le commissaire. «  Si quelques signatures sont invalidées, si quelques adresses sont modifiées, ce ne sera pas un élément décisif dans le processus global ».

« L’ICE sera lancée le 1er avril même s’il est possible que certains Etats membres ne soient pas tout à fait prêts », a conclu le commissaire qui s’attend à ce que la société civile fasse pression si les Etats ne suivent pas le rythme.

Site pour l’enregistrement à l’ICE : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr

Repère

Une Initiative citoyenne européenne (ICE) devra porter sur un sujet sur lequel la Commission a la compétence d’agir et qui ne soit pas contraire aux valeurs européennes. Elle devra être proposée par un comité de citoyens composé d’au moins sept personnes provenant d’au moins sept Etats membres. Les signataires devront provenir d’un quart des Etats membres et être autorisés à voter aux élections européennes. Les organisateurs d’ICE réussissant à recueillir un million de signatures auront le droit de demander l’organisation d’une audition publique par Parlement européen et la Commission.