Les ministres des Finances de l’UE ont donné leur aval à l’initiative - le «semetre européen» - qui vise à coordonner les calendriers budgétaires dans l’Union, lors de leur réunion du 7 septembre. En vertu du changement que les ministres ont appouvé, les 27 Etats membres devront remettre à la Commission européenne leurs prévision de recettes et de dépenses pour l’année à venir, avant la fin avril de l’année en cours, et ce à partir de 2011. Les prévisions pourront être examinées par la Commission et les autres Etats membres. Ce «semestre européen» - première suggestion concrète formulée par la task force sur la gouvernance économique que le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a créée en mars dernier - comprendra aussi un calendrier révisé pour la remise des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi.

Le but est de veiller à ce que les pays ne dépassent pas les limites fixées dans les deux plans : 1. le déficit public doit rester en deçà de 3 % du PIB et le niveau des emprunts doit être inférieur à 60 % du PIB aux termes du Pacte de stabilité et de croissance ; 2. la stratégie Europe 2020 demande aux gouvernements d’atteindre cinq objectifs clés (recherche,  emploi, éducation, climat et réduction de la pauvreté). Les ministres ont accepté la proposition durant le Conseil de juin, mais ils devaient donner formellement leur accord le 7 septembre pour que les changements puissent être intégrés dans le code de conduite qui régit le Pacte de stabilité et de croissance; viendra ensuite une proposition législative de modification du règlement régissant le pacte (1466/971).

Au début de chaque année, la Commission publiera une étude de croissance et une prévision de la manière dont chacune des 27 économies se comportera au cours de l’année à venir. En mars, le Conseil européen identifiera les «grands défis économiques» à relever par chaque économie européenne sur la base du rapport de la Commission. En avril, les Vingt-sept devront soumettre leurs prévisions budgétaires pour l’année à venir, en tenant compte de ces conseils, tout en élaborant des programmes nationaux de réformes - pour faire en sorte que les politiques de l’emploi et des pensions ainsi que les autres grandes politiques économiques soient conformes aux normes convenues - au titre d’Europe 2020. La Commission examinera ensuite ces rapports et émettra des recommandations ou des avertissements avant la fin juillet, laissant aux Etats membres le temps d’adapter leurs prévisions de dépenses avant l’approbation du budget de l’année à venir par les parlements nationaux. « Cela nous aidera à corriger les déséquilibres macro-économiques et à prévenir les déviations budgétaires en temps voulu, plutôt que d’envoyer les pompiers dans une maison en flammes », a déclaré le commissaire aux affaires économiques et monétaires, Olli Rehn.

Il précise que la Commission n’a « pas l’intention d’examiner les budgets à la loupe (...). Ce qui nous intéresse d’un point de vue européen c’est de veiller à avoir une orientation de la politique budgétaire et économique commune, des grandes lignes directrices budgétaires et un équilibre budgétaire ».

SANCTIONS

Les discussions relatives au semestre européen ont été controversées, mais pas autant que celles sur les sanctions à appliquer aux Etats membres en cas d’infraction aux recommandations ou aux avertissements de la Commission. Les ministres ont discuté de la question le 6 septembre lors de la quatrième réunion de la task force de M. Van Rompuy. M. Rehn a parlé d’un « large consensus » en faveur de sanctions pour les récidivistes mais aucun accord ne s’est dessiné sur la nature des amendes ou autres sanctions à mettre en place. La Commission devrait présenter des propositions le 29 septembre. Elles incluront ce que le commissaire finlandais appelle des « sanctions quasi-automatiques» pour les pays qui enfreignent les limites fixées par le Pacte de stabilité et de croissance en matière de déficit et de dette. Les Etats membres ne pourront s’opposer à une décision de la Commission relative aux sanctions que s’ils réussissent à obtenir une majorité qualifiée (55 % d’Etats membres représentant 65 % de la population).