Malgré des divergences persistantes entre les Etats membres, la présidence danoise de l’UE a décidé le 10 mai de remettre le dossier de la fiscalité de l’épargne sur la table des ministres des Finances des Vingt-sept, le 15 mai. En pure perte, sans doute.

Officiellement, Copenhague espère que les Vingt-sept s’entendront enfin sur l’octroi à la Commission d’un mandat de renégociation des accords que l’Union a conclus dans le domaine de la fiscalité de l’épargne avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco, en 2004. Le sujet, en effet, «  ne sera pas mis très haut à l’agenda des présidences suivantes », Chypre et l’Irlande ne s’étant jamais montrées de chaudes partisanes de l’harmonisation fiscale en Europe, affirme un diplomate.

Malgré tout, poursuit-il, «  je ne pense pas qu’on ira le 15 mai au-delà d’une relance du dossier », en raison de l’opposition persistante du Luxembourg et de l’Autriche à toute avancée. D’aucuns n’excluent donc pas que le sujet soit abordé par les chefs d’Etat ou et de gouvernement, le 28 ou le 29 juin. Ce n’est qu’à ce niveau, en effet, qu’un compromis avait pu être trouvé, en juin 2000, sur le premier « paquet fiscal » de l’Union.

Le Luxembourg et l’Autriche ont répété le 10 mai, lors d’une réunion du Comité des représentants permanents (Coreper), que le projet de mandat de négociations élaboré par la présidence danoise ne correspond toujours pas à leurs attentes. Vienne semble donc demeurer insensible à la pression qu’exerce sur lui la Commission européenne – elle n’a pas encore rendu son verdict sur l’accord bilatéral de type « Rubik » qu’il a conclu en avril avec la Suisse.

Le Luxembourg et l’Autriche refusent que soit intégrée dans les directives de négociation confiées à la Commission une mention aux «  développements internationaux récents » qui, selon Copenhague, Paris, Berlin, Rome et Londres, doivent absolument être «  pris en compte » lors des pourparlers avec la Suisse. La présidence remarque en effet que Berne a fait de nombreuses concessions aux Etats-Unis (suite à l’affaire UBS) ainsi qu’à l’Allemagne et à la Grande-Bretagne (dans le cadre des accords Rubik qui les lient désormais) en matière d’échanges d’informations fiscales à la demande. Elle réclame que la Suisse en étende le bénéfice à l’ensemble des Etats membres de l’UE.

Luxembourg et Vienne craignent que la conclusion d’un nouvel accord avec la Suisse sur cette base précipite la fin de la période transitoire qui leur permet actuellement d’appliquer le système de la retenue à la source, et, partant, de préserver leur secret bancaire, plutôt que celui de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. La directive actuelle sur la fiscalité de l’épargne (2003/48/CE) prévoit en effet qu’ils devront basculer d’un système à l’autre, lorsque seront approuvés des accords sur l’échange d’informations à la demande avec Berne, Vaduz, Andorre, Saint-Marin et Monaco.

Le Luxembourg et l’Autriche exigent d’être mis sur un strict pied d’égalité avec la Suisse, afin de se prémunir contre une éventuelle fuite de capitaux. Leurs partenaires, qui ne réclament de la Suisse que l’application de « mesures équivalentes » - et donc pas identiques - à celles de l’Union, ne semblent pas prêts à accéder à cette revendication : «  Remettre en cause la fin de la période transitoire, cela revient à détricoter l’acquis. Ce n’est pas une piste de compromis possible », relève-t-on de source diplomatique.

Pas encore, en tout cas, car, reconnaît-on, l’Union a une obligation de résultat en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : «  La situation actuelle est dommageable pour tout le monde. » D’une part, «  l’Union donne d’elle une mauvaise image au reste du monde, en se montrant incapable de résoudre ses propres problèmes d’évasion fiscale » alors qu’elle entend faire la leçon aux paradis fiscaux de tout poil. D’autre part, «  elle ne peut pas se priver d’un instrument important de lutte contre l’évasion », alors que ses Etats membres ont de toute urgence besoin de regarnir leurs caisses. Enfin, «  il y a un problème moral : on exonère les fraudeurs de tout effort », alors que les contribuables honnêtes sont durement mis à contribution afin de réduire l’impact de la crise économique et financière.