La Commission européenne fait la chasse aux obstacles fiscaux qui dissuadent les citoyens de chercher un emploi dans un autre État membres. Le 2 avril, elle a en effet annoncé qu’elle évaluerait, au cours de l’année 2012, les systèmes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer s’ils ne pénalisent pas injustement les travailleurs qui résident dans un État membre et travaillent dans un autre. «  Les règles de l’UE sont claires : tous les citoyens de l’UE doivent être traités sur un pied d’égalité au sein du marché unique. Il ne peut y avoir de discrimination, et le droit des travailleurs à la libre circulation ne doit pas être compromis » a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, Algirdas Semeta. Selon les estimations, on compte plus de 1,2 million de travailleurs transfrontaliers dans l’UE. Les salaires bruts versés en 2010 à ces travailleurs ainsi qu’aux travailleurs saisonniers s’élevaient à 46,9 milliards d’euros.

PROCÉDURES D’INFRACTION, SI BESOIN

La Commission commencera par vérifier que les citoyens qui perçoivent l’essentiel de leurs revenus dans un autre État membre sont imposés de la même manière que les citoyens de cet État membre et que toutes les déductions liées à la situation personnelle et familiale accordées aux résidents s’appliquent également aux non-résidents concernés. Elle s’assurera également que les États membres ne font pas de distinction entre leurs propres citoyens et les citoyens d’autres États membres qui travaillent occasionnellement sur leur territoire, notamment en ce qui concerne le droit de déduire des dépenses et l’application de taux d’imposition différents. «  La plupart des États membres respectent ces principes de base, mais je suis disposé à prendre toute mesure nécessaire afin de veiller à ce qu’ils soient pris en compte dans l’ensemble des règles fiscales des États membres » a commenté le commissaire, affirmant que des procédures d’infraction n’étaient pas à exclure. La Commission devrait entamer dès à présent son examen, qui portera tant sur les travailleurs salariés que sur les travailleurs indépendants et les retraités. En cas de discrimination ou de violation des libertés fondamentales, elle signalera ces manquements aux autorités nationales et insistera pour que les modifications nécessaires soient effectuées. Si les problèmes persistent, la Commission affirme qu’elle engagera des procédures d’infraction à l’encontre des États membres en cause.

Cette initiative, qui complète les récentes propositions visant à lutter contre la double imposition et à renforcer la protection des travailleurs détachés, s’inscrit dans le cadre d’un travail général pour le renforcement du marché intérieur. La mobilité des travailleurs a en effet été identifiée comme l’un des facteurs clés permettant de stimuler la croissance et l’emploi en Europe et la Commission est engagée à combattre les freins à la mobilité transfrontalière.