La Commission a proposé le 10 mai d’intégrer dans la directive TVA de nouvelles dispositions visant à harmoniser les règles relatives aux bons – cartes téléphoniques prépayées, chèques-cadeaux, bons de réduction, etc. Elle entend ainsi éliminer les cas de double imposition et de double non-imposition que génère la disparité des régimes fiscaux nationaux.

Le marché UE des bons se chiffre à plus de 52 milliards d’euros/an, dont 70% de part des télécommunications prépayées.

L’absence de règles communes, note la Commission, pose des problèmes aux entreprises et aux administrations de la TVA. Lorsqu’un bon est émis dans un Etat et utilisé dans un autre, il n’est pas aisé de déterminer à quel moment une opération liée à un bon doit être imposée. Les hôtels internationaux qui font leur promotion à l’aide de bons dans plusieurs pays sont par exemple confrontés à ce problème.

La Commission propose donc d’harmoniser la définition des bons aux fins de la TVA et le moment où les opérations les concernant – vente ou échange - doivent être imposées.

Les nouvelles règles opèrent par ailleurs une distinction claire entre les crédits de télécommunications prépayés, qui sont des bons, et les services de paiement mobile, qui sont imposés différemment.

Enfin, la proposition de l’exécutif communautaire fixe des règles communes pour la distribution des bons dans les chaînes d’intermédiaires. Une carte téléphonique, par exemple, peut changer de main à plusieurs reprises avant d’être vendue au consommateur final. Les entreprises qui entrent dans la chaîne doivent savoir avec certitude quelles sont leurs obligations fiscales.

D’autres mesures techniques, entre autres sur le droit à déduction et les procédures d’échanges, sont aussi prévues.