La Suisse et l’UE entretiennent une polémique relative à certains régimes fiscaux cantonaux qui, selon l’Union, favorisent des délocalisations d’entreprises vers l’Helvétie et devraient être sinon abolis, du moins modifiés en profondeur.

Dans le collimateur de l’Union : les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes, qui bénéficient selon elle d’avantages fiscaux discriminatoires – leurs revenus d’origine étrangère sont moins taxés que ceux d’origine suisse.

La polémique va rebondir, après que l’UE semble avoir modifié son angle d’attaque.

En 2007, la Commission avait considéré, dans une décision formelle, que ces dispositions fiscales représentaient des aides d’État incompatibles avec le bon fonctionnement de l’accord de libre-échange qui unit depuis 1972 la Suisse et l’Union.

Berne a toujours contesté le bien-fondé de cette argumentation. Malgré tout, elle a fait des propositions d’aménagement de législation suisse (abolition du régime des sociétés boîtes aux lettres, réforme du statut des holdings et des sociétés de domicile) que l’Italie a jugées insuffisantes. Moralité : en décembre 2010, les ministres des Affaires étrangères des Vingt-sept se sont déclarés toujours «  très préoccupés » par le maintien des régimes incriminés, qui «  créent une distorsion inacceptable de la concurrence » et devraient être « supprimés ». Ils se sont également interrogés sur «  certains aspects de la nouvelle politique régionale suisse », qui seraient eux aussi «  susceptibles de fausser la concurrence » en Europe, entre les régions frontalières de l’UE et la Suisse.

Depuis lors, les Vingt-Sept n’ont plus qu’une seule obsession : convaincre la Suisse d’appliquer « les principes et les critères » du code de (bonne) conduite qu’ils ont adopté en 1997 et qui les a déjà contraints à supprimer une centaine de régimes fiscaux nationaux engendrant une concurrence dommageable au sein de l’UE.

Ils ont rappelé cet objectif en décembre 2011, en invitant dans un premier temps la Commission à identifier des régimes suisses susceptibles de poser des problèmes et à trouver des ébauches de solutions techniques avec Berne. «  Si des progrès satisfaisants ne sont pas enregistrés avant la fin de la présidence danoise (30 juin), des approches alternatives seront suivies, incluant une évaluation unilatérale des régimes », par l’Union, ont-ils prévenu.

La Suisse a-t-elle senti le vent du boulet ? En tout cas, sa présidente, Eveline Widmer-Schlumpf, a annoncé le 20 mars que la Confédération devrait être prête à entrer en matière avec la Commission à la fin de mai, après que les autorités fédérales se seront concertées avec les cantons.

Un fastidieux « dialogue » visant à préciser sur les paramètres de futures négociations a déjà eu lieu, qui laisse planer de nombreux doutes au-dessus de l’opération.

Ainsi, il paraît hors de question pour la Suisse de respecter à la lettre le code de conduite, qui n’est pas juridiquement contraignant, alors qu’en raison de son statut d’État non-membre de l’UE, elle ne pourra jamais participer sur un pied d’égalité avec les Vingt-sept au processus d’évaluation et de prise de décision communautaire sur la fiscalité des entreprises. Bref, Berne accepte d’examiner au cas par cas certains problèmes soulevés par la Commission, mais sans préjuger de rien.

D’autres incertitudes demeurent.

Alors que le temps presse pour la Commission – elle devra établir un rapport sur l’évolution du dossier au Conseil européen des 28 et 29 juin -, la Suisse pourrait être tentée de traîner les pieds, au cas où ne seraient pas dissipées en mai toutes les zones d’ombre qui entourent encore l’entrée en vigueur de son accord « Rubik » avec l’Allemagne.

Tout cela est par ailleurs sans compter avec le «  lien politique » que Berne a établi entre tous les dossiers, institutionnels et sectoriels (fiscalité, énergie, Reach, etc.), qui s’accumulent sur la table des négociateurs des deux bords.