La Commission européenne ne s’oppose plus à l’entrée en vigueur des accords fiscaux bilatéraux, baptisés Rubik, que l’Allemagne et la Grande-Bretagne ont conclus en 2011 avec la Suisse, après que Berlin, Londres et Berne les ont modifiés. Ils ont notamment dû retirer de leur champ d’application toutes les dispositions déjà couvertes par la réglementation européenne sur la fiscalité de l’épargne.

«  Je peux confirmer qu’aux yeux de la Commission, les accords révisés respectent pleinement la législation de l’Union », ainsi que les compétences exclusives qu’elle a acquises en matière fiscale, a déclaré le 17 avril le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta. En revanche, a-t-il ajouté, l’exécutif communautaire «  poursuit son analyse » de l’accord du même type que la Suisse et l’Autriche ont signé le 19 avril. « Nous sommes en contact avec les autorités autrichiennes », auxquelles la Commission a posé « quelques questions », a souligné le commissaire.

Le feu vert de la Commission lève une des hypothèques qui pèsent sur l’ouverture – réclamée par l’Union - de nouveaux pourparlers avec la Suisse dans le domaine de la fiscalité, de l’épargne (adaptation de l’accord existant) et des entreprises (examen de certains régimes cantonaux à la lumière des principes du code de conduite communautaire).

Le 1er février, le gouvernement helvétique avait en effet affirmé qu’il n’entrerait pas en matière aussi longtemps que le dossier Rubik serait bloqué par la Commission – il le demeure toutefois en Allemagne, par l’opposition sociale-démocrate.

Désormais, c’est surtout au sein de l’UE que le ménage devra être fait. Le Luxembourg et l’Autriche, en effet, n’ont pas encore levé le veto qu’ils opposent au lancement de négociations sur la fiscalité de l’épargne avec la Suisse.