Le Tribunal de première instance de l’Union européenne va fêter son vingtième anniversaire. C’est l’une des trois juridictions du système juridictionnel européen à côté de la Cour de justice et du Tribunal de la fonction publique. Dans le majestueux palais qui les abrite, conçu par l’architecte français Dominique Perrault, on s’active à préparer l’événement comme il se doit.

Créé pour améliorer le système juridictionnel en instituant un autre niveau de juridiction et décharger la Cour, le Tribunal devait à l’origine s’occuper des affaires de concurrence, de marques et de fonction publique. Il est devenu cependant, à la faveur des réformes des Traités, le juge général pour les recours directs. Cette extension de son domaine de compétences ainsi que les élargissements successifs ont eu pour conséquence un accroissement des affaires portées devant lui et un changement de son organisation. Il a dû revoir son fonctionnement en profondeur pour que la durée des procédures et la qualité des jugements n’en pâtissent pas. Cependant, seules des mesures structurelles permettraient de faire face à cette croissance continue du contentieux souligne son Président Marc Jaeger, qui tire la sonnette d’alarme : «  à moyen terme, il faudra plus de juges ! »

En vingt ans, la Cour de justice a elle aussi beaucoup changé et Jean-Claude Bonichot, le juge français qui y a exercé d’autres fonctions à la fin des années 80, reconnaît avoir mis du temps à retrouver ses marques. Plus que l’impact des élargissements, c’est davantage les domaines d’intervention et la technicité requise qui ont une incidence significative sur le travail des juges. A ces deux juridictions, s’est ajoutée en 2004 une troisième avec le Tribunal de la fonction publique, chargé du contentieux entre la Communauté et ses agents.

En 20 ans, 15000 décisions ont été rendues par cette Institution discrète, « petite » par la taille (2000 personnes), mais grande par son pouvoir. C’est en 1952 avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) qu’a été instituée une Cour de justice dont la mission essentielle consiste à examiner la légalité des actes communautaires et à assurer une interprétation et une application uniforme du droit communautaire. Cette Institution a vu ses domaines de compétences s’accroître considérablement, le nombre des juges augmenter ainsi que le nombre de langues de procédure. Son régime linguistique n’a d’équivalent dans aucune autre juridiction au monde, puisque chacune des 23 langues officielles de l’Union peut être langue de procédure. Ce multilinguisme pèse sur la durée des procédures mais il est incontournable. C’est devant la Cour de justice que se tranchent les litiges entre les Etats membres et les Institutions ou les différends entre Institutions. C’est devant elle que sont contestées par les particuliers ou les entreprises les décisions des Institutions. Elle est interrogée par les juridictions nationales sur des sujets les plus variés de notre vie quotidienne : social, citoyenneté, environnement, sécurité, alimentation, etc. Et les jugements qu’elle rend s’imposent à tous les Etats membres. C’est à elle par exemple, que l’on doit les mesures de protection de la femme enceinte, le fait de pouvoir se faire rembourser les soins de santé dispensés dans un autre pays, la reconnaissance du congé annuel comme un droit social conféré par le droit communautaire à tous les salariés européens, ou encore la reconnaissance de certaines appellations contrôlées.

Certaines décisions ont été sujettes à de fortes polémiques. C’est le cas de l’arrêt de la Cour de 2005 qui a reconnu à la Commission la possibilité de prévoir des sanctions pénales afin de faire respecter la législation communautaire dans le domaine de l’environnement. Les Etats membres compétents en matière pénale n’ont pas apprécié et ont dénoncé une tendance des juges européens à étendre leur ingérence dans des domaines extérieurs au droit communautaire, au mépris du respect des compétences des Etats. Des critiques semblables ont accompagné un arrêt de 2006 qui a reconnu le droit au remboursement de prestations médicales transfrontalières.

Cour de justice

le Président

désigné parmi les juges pour 3 ans

27 juges (1 par Etat membre)

8 avocats généraux

désignés par Etats membres pour 6 ans

le greffier

nommé par les juges pour 6 ans est le secrétaire général de l’institution

la Cour siège :

- en chambres de 5 ou 3 juges

- en grande chambre (13 juges)

- en plénière si l’affaire revêt une importance particulière

Tribunal de première instance

le Président

désigné parmi les juges pour 3 ans

27 juges (1 par Etat membre)

désignés par Etats membres pour 6 ans

le greffier

nommé par les juges pour 3 ans

un greffe propre

le Tribunal siège :

- en formation à juge unique

- en chambres de 5 ou 3 juges

- en grande chambre (13 juges)

- en plénière si l’affaire revêt une importance particulière

Tribunal de la fonction publique

le Président

désigné parmi les juges pour 3 ans

7 juges

nommés par le Conseil pour 6 ans

le greffier

nommé par les juges pour 3 ans

un greffe propre

le Tribunal siège :

- en chambres de 3 juges

- en plénière si l’affaire revêt une importance particulière

Possibilité en chambre à 5 juges ou juge unique, à déterminer par règlement de procédure