Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) s’en sont sortis avec l’obligation d’informer les consommateurs sur les conséquences du téléchargement illégal ainsi que sur le caractère illicite de certaines activités comme le piratage. Lors de leur vote en commission du marché intérieur du Parlement européen, le 7 juillet à Strasbourg, les eurodéputés se sont éloignés du modèle débattu en France de « réponse graduée » : le pirate de films ou de musiques récidiviste se voit couper son abonnement Web de quelques semaines à un an maximum, après avertissements par courriel puis par lettre recommandée.

Les rapporteurs du « paquet télécoms » ont trouvé un compromis : les FAI « feront passer l’information » au consommateur. Ils devront aussi sensibiliser leurs clients à la sécurité des réseaux ainsi qu’à la protection des données personnelles et de la vie privée.

D’autres amendements allaient cependant beaucoup plus loin. Le PE a estimé que le « paquet télécom » n’était pas le lieu. « On m’accuse de soviétiser l’Internet. C’est outrageant. Le texte n’a pas pour objet de faire respecter le droit de propriété intellectuelle, mais d’informer le consommateur, dans l’intérêt de sa sécurité et de sa protection », a réagi le rapporteur Malcolm Harbour (PPE-DE, Royaume-Uni) ⁽¹⁾.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Son objectif ? Améliorer l’information des consommateurs avant qu’ils ne signent un contrat. Les FAI devront ainsi leur dire s’ils restreignent l’accès à certains services pour raisons commerciales. Sur téléphone mobile avec accès Internet, certains opérateurs ont ainsi essayé de restreindre l’accès à Skype (service gratuit de téléphone en ligne) car, bien sûr, cela ne correspond pas à leur modèle économique. Ils devront également informer sur leurs tarifs. Sur les contrats eux-mêmes, les opérateurs devront fournir plus d’informations. Sont également prévus un droit à la portabilité des numéros plus rapide (en un jour seulement), l’accès au numéro d’urgence européen 112 avec localisation de l’appelant partout en Europe, l’amélioration de l’accès aux services par les personnes handicapées. Les consommateurs pourront rompre leur contrat au bout de 12 mois sans pénalités. La Commission devra faire des propositions pour élargir le service universel, notamment au haut débit, à l’automne

Enfin, selon le principe de «neutralité du réseau», le régulateur national pourrait intervenir en cas de dégradation du service, ralentissement du trafic, mais aussi pour protéger les droits et libertés des autres utilisateurs du réseau ou encore les droits des opérateurs à diversifier leur offre sur le marché concurrentiel.

⁽¹⁾ Le rapport Harbour porte sur la révision des Directives 2002/22/CE sur le service universel et les droits des utilisateurs et 2002/58/CE sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques