Les débats entre États membres, on le sait, seront houleux lorsqu’il s’agira de trancher le « pour qui/pour quoi » de la future politique de cohésion de l’UE. L’enjeu : « juste » quelques milliards d’euros pour les uns et/ou les autres selon les critères d’éligibilité retenus, les objectifs sur lesquels on s’accordera, les mécanismes de transition prévus. Ces douloureuses questions seront essentiellement tranchées au niveau des chefs d’État et de gouvernement lors des discussions budgétaires à venir. Contrairement au Parlement européen - qui, dans une résolution à adopter le 7 octobre, se prononcera pour une future politique de cohésion construite autour des trois objectifs actuels et s’adressant à toutes les régions d’Europe (lire article page 10), le Conseil des ministres n’a dès lors logiquement pas encore pris position sur ce que sera cette politique à l’avenir. Mis à part quelques grands principes - s’appuyer sur la stratégie UE 2020, améliorer les mécanismes de concentration sur un nombre limité de priorités, simplifier - tout reste à trancher.

Certes, il y a un « communiqué commun », publié à l’issue d’une réunion informelle des ministres du Développement régional, le 23 avril 2009 à Marianske Lazne (Tchéquie), qui indique bien, noir sur blanc, que « les ministres partagent l’opinion selon laquelle la politique de cohésion devrait être mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de l’UE ». Mais il ne s’agit pas d’une position officielle et ceux qui se sont accordés sur ce texte - les ministres en charge du Développement régional - ne sont pas ceux qui prendront les décisions le moment venu. Le document prend d’ailleurs bien soin de souligner qu’il reflète « la situation actuelle » (à la date du 23 avril 2009), qu’il n’anticipe pas « l’issue du réexamen du budget et du débat à suivre sur le prochain cadre financier pluriannuel » et qu’il ne vise pas à « pré-définir la forme de la politique de cohésion après 2013 ». Beaucoup de précautions, on le voit.

Plus récent - et même tout récent - on relèvera encore des conclusions, tout à fait formelles cette fois, adoptées par le Conseil Affaires générales le 14 juin dernier. Mais le caractère « officiel » du texte - soutenu par toutes les délégations - s’accompagne d’un redoublement de prudence quant aux contours que pourrait revêtir la future politique de cohésion. On ne parle plus d’une politique qui devrait être mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de l’UE mais d’une politique qui « tout en étant concentrée sur les régions les moins prospères (...), devrait continuer à soutenir la compétitivité, l’innovation, l’emploi et la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union européenne ». C’est dit (très) prudemment - et encore une fois « sans préjudice du futur cadre financier » - mais beaucoup veulent y voir une ouverture vers une politique de cohésion qui continue à s’adresser à de nombreuses régions de l’UE. Sur un sujet sensible comme l’avenir des régimes de transition (lire l’article page 14 sur les régions « de transition »), les conclusions sont encore plus prudentes. Le Conseil y « note que d’éventuelles discussions devraient prendre en compte les régimes transitoires existants, notamment afin de chercher à traiter de façon similaire les régions se trouvant dans des conditions similaires ». À part reconnaître qu’il faut en parler, la formule n’éclaire pas vraiment sur ce que pourront devenir les régimes de transition.

In fine, le texte s’accorde surtout pour dire qu’une « interprétation commune sur les objectifs stratégiques [de la future politique de cohésion] et ses principes de mise en œuvre » reste à définir. Et de fait, au-delà du principe général que les ressources doivent se concentrer sur les plus pauvres, les discussions préliminaires sur la révision budgétaire (voir page suivante) ont montré le grand écart qui subsiste entre les États quand on aborde les questions qui auront un impact direct sur l’enveloppe à laquelle les uns et les autres auront droit et sur la manière de dépenser l’argent.

www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/genaff/115341.pdf

RÉVISION BUDGÉTAIRE -LES CONTRIBUTIONS DES ÉTATS

Les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède joueront les trouble-fête, à n’en pas douter. Ce sont les plus réfractaires à une politique de cohésion qui se perpétuerait sur les bases actuelles. Ils l’avaient déjà dit lors de la précédente réforme budgétaire. Les contributions qu’ils ont fait parvenir à la Commission à l’occasion de sa consultation sur la réforme du budget défendent l’idée d’une enveloppe réduite pour la politique de cohésion. Les ressources, disent-ils, doivent être concentrées sur les régions en retard de développement dans les États membres les moins riches. « Il revient aux États membres les plus riches de prendre leurs propres responsabilités et de consacrer une part de leur budget national au développement de leurs régions les moins avancées », expliquent ainsi les Pays-Bas. Le Royaume-Uni fait aussi savoir que l’aide des Fonds structurels dans les États membres les plus riches devrait être supprimée progressivement et que « la priorité devrait être de veiller à ce que les États membres les plus riches ne puissent plus bénéficier d’un financement standard en faveur de la compétitivité et l’emploi ». De la même manière, la Suède appelle à une politique centrée principalement sur les nouveaux États membres. Pour les autres parties de l’UE, ce sont « des efforts nationaux et régionaux qui devraient être à la base du développement régional ».Le Danemark s’inscrit dans une démarche identique en demandant qu’à l’avenir, le soutien financier aux régions les plus pauvres soit, « plus clairement qu’aujourd’hui », lié au niveau de richesse du pays. Alors qu’ « aujourd’hui, près de la moitié des fonds structurels sont dépensés dans des pays riches ».L’ Estonie estime aussi qu’il faut « reconsidérer »le financement des régions pauvres dans les États riches.Et la Tchéquie « encourage une plus forte concentration du soutien financier de la politique de cohésion sur les États membres les moins développés et leurs régions les moins développées ».

À l’opposé, l’ Italie plaide ouvertement pour que toutes les régions soient concernées par la future politique de cohésion, « indépendamment du niveau de développement des États auxquels elles appartiennent ».Des pays comme l’ Espagne, le Portugal, la Finlande, la Grèce (qui veut éviter les « discriminations entre anciens et nouveaux États membres »), le Luxembourg, la France, Malte, et la Belgique appellent également à des mesures qui continuent à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de l’UE. L’ Allemagne aussi se place davantage dans cette perspective.

Tout le monde est d’accord pour que l’aide bénéficie en priorité aux régions les moins développées. Le critère du PIB/habitant n’est pas remis en question pour déterminer les régions concernées, même si certaines contributions évoquent le débat sur d’autres types de critères. Certains États, notamment en se fondant sur l’argument de la « cohésion territoriale » désormais inscrit dans le Traité, veulent que la future politique de cohésion continue également à soutenir les régions à caractéristiques spécifiques, indépendamment de leur niveau de développement.La Finlande évoque les territoires nordiques faiblement peuplés ; la France, les territoires affectés par un handicap géographique ou naturel ; l’ Espagne, les régions à handicap géographique spécifique, comme les régions ultrapériphériques ; le Portugal, les besoins des États et régions périphériques. Chypre, aussi, estime que des critères territoriaux - position géographique, insularité, petite taille - devaient « être utilisés plus explicitement au regard de l’éligibilité et de l’allocation des fonds », et Malte est d’avis que les îles, indépendamment de leur niveau de développement, doivent recevoir un soutien spécifique. L’idée ne fait cependant pas l’unanimité. Le Danemark fait ainsi clairement savoir que le concept de cohésion territoriale ne peut signifier un droit intrinsèque à un soutien financier sur base de critères géographiques. « Le niveau de richesse et rien d’autre », dit ce pays.De même, l’ Allemagne « rejette l’idée d’inclure[dans les critères d’éligibilité] des facteurs purement géographiques, sans aucune référence socio-économique ».

La priorité à accorder à ce qu’on appelle « les nouveaux défis » - climat, énergie, démographie - fait aussi débat (les conclusions du Conseil du 14 juin sont d’ailleurs muettes sur le sujet). La France et d’autres États appellent à étudier la contribution possible de la politique de cohésion aux grands objectifs énergétiques et de lutte contre le changement climatique. L’ Autriche estime même que le soutien dans les pays les plus riches devrait être utilisé essentiellement pour se préparer à ces nouveaux défis. Mais de là à en faire des objectifs d’investissement…La Lituanie reconnaît l’importance de ces nouveaux défis mais estime qu’ils ne devraient pas aboutir à modifier les principaux objectifs de la politique de cohésion, tels que décrits dans le Traité. L’ Allemagne aussi est prudente. Il faut examiner dans quelle mesure ces défis doivent être affrontés via les politiques sectorielles et, « au-delà, si nécessaire » à travers les Fonds structurels, dit-elle, en rappelant que la politique de cohésion actuelle permet par exemple déjà de financer des mesures de lutte contre le changement climatique. Elle précise : « la création de critères d’éligibilité additionnels » ne pourra se faire que sur base d’une argumentation forte et convaincante ( « requires sound and convincing reasons »). Les Pays-Bas, eux, soulignent que la politique de cohésion doit « éviter de courir plusieurs lièvres à la fois » et se concentrer sur la réduction des écarts de richesse. Et le Portugal prévient : inclure de nouvelles priorités dans la politique de cohésion « dans le seul but de maintenir des flux financiers vers les régions et les États membres qui ont déjà atteint des niveaux élevés de développement » serait inacceptable.

Les contributions des États membres à la révision budgétaire peuvent être consultées sur http://ec.europa.eu/budget/reform/issues/read_en.htm

Les discussions préliminaires sur la révision budgétaire ont montré le grand écart qui subsiste entre les États

Rendez-vous

La présidence belge du Conseil organise une réunion informelle des ministres en charge du Développement régional les 22 et 23 novembre, à Liège. Elle sera présidée par Rudy Demotte, ministre-président de la région wallonne et président en exercice sur les questions de politique de cohésion. Lors de son passage en commission parlementaire du Développement régional au Parlement européen, en juillet dernier, il a expliqué vouloir orienter les débats autour de deux thèmes de réflexion : les priorités politiques d’intervention de la future politique de cohésion et le maintien - ou non - de l’objectif de compétitivité (ex-objectif 2). Dans le premier cas, il s’agira « de voir quels objectifs devront être atteints et de réfléchir à la façon d’organiser la concentration des thèmes d’intervention ». Dans le second cas, de réfléchir « pour quelles régions, pour quelles priorités et selon quelles modalités » un objectif 2 pourrait être maintenu après 2013.

La présidence belge dit faire du débat sur l’avenir de la politique de cohésion une priorité parce qu’elle estime que « la politique de cohésion est essentielle à la poursuite d’une construction européenne équilibrée ». Et c’est particulièrement vrai, a expliqué le ministre-président, au vu du contexte économique et social actuel. C’est à une véritable profession de foi qu’il s’est livré : « Pour la présidence belge, il est hautement souhaitable que la capacité d’action de l’UE au travers des Fonds structurels soit maintenue et même renforcée. La politique de cohésion doit rester un vecteur important de soutien au développement régional sur l’ensemble du territoire de l’UE ».