Conseil et Parlement semblent avoir des vues divergentes sur la manière de dépenser les fonds non engagés du Programme énergétique européen pour la relance (PEER).

Dans une déclaration annexée au Règlement 663/2009 - qui a créé le PEER - la Commission indique que s’il n’est pas possible d’engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus, elle proposera de permettre le financement de projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables. Ce qu’elle a fait en soumettant une proposition en ce sens le 31 mai dernier ⁽¹⁾.

Sans contester ce principe, la présidence belge du Conseil souhaite que le montant disponible soit plafonné à 114 millions d’euros. Elle semble aussi suggérer une limite dans le temps : les intermédiaires financiers devraient «  s’efforcer » d’engager les fonds disponibles pour le 31 mars 2014.

De son côté, le Parlement adoptera le rapport de Kathleen Van Brempt (S&D, Belgique) sur les amendements au PEER, début octobre. La commission de l’Industrie (ITRE) a déjà approuvé le rapport le 2 septembre dernier : elle a opté pour un instrument financier avec la possibilité de compléter la mise en puisant dans d’autres fonds non utilisés, et demandé que l’instrument permette à des emprunts de refluer vers le fonds pour des usages ultérieurs.

Le texte du Conseil se démarque sur de nombreux autres points d’importance. Ainsi, la présidence veut inclure les autorités nationales parmi la liste des bénéficiaires. Ce sont les autorités municipales, locales, régionales et, selon les Etats membres, nationales. La présidence indique que les Etats membres opteront pour d’autres solutions épineuses. Le document note que peu de délégations ont appuyé la proposition initiale de la Commission qui ne plafonne pas le montant disponible pour la nouvelle facilité financière. Les Belges notent que plusieurs délégations plaident pour un plafond du montant qui sera dans le fonds.

Une question qui se pose est de savoir s’il convient de plafonner à 114 millions d’euros maintenant ou plus tard, lorsque le PE et le Conseil dégageront un accord politique sur les modifications au PEER. Cela permettrait de fixer les montants à la lumière des montants non dépensés, qui seront alors connus. Selon la présidence, ce chiffre pourrait être de l’ordre de 150-200 millions d’euros, d’où la volonté de certains Etats membres de récupérer les fonds.

Concernant la durée du fonds, la présidence note que plusieurs délégations demandent que le fonds soit limité dans le temps, et constitué de sorte à étayer au mieux la reprise économique à court terme. D’autres se disent en mesure d’appuyer un fonds à plus long terme, voire à durée indéterminée comme le souhaite le Parlement.

La présidence belge demande aux délégations de donner leur avis sur la durée de vie du fonds, le degré de « levier » tel que l’envisage la proposition de la Commission, et l’impact de la reprise économique à court terme. Comme option finale, la présidence cite la possibilité de permettre au fonds de continuer de fonctionner à la lumière de ses résultats, d’une reprise économique et des objectifs 2020.

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Repères

Le Règlement 663/2009 alloue 3,98 milliards d’euros à trois sous-programmes : infrastructure de gaz et d’électricité (2,365 milliards) ; éoliennes en mer (565 millions) ; captage et stockage de carbone (1 milliard). L’objectif est de favoriser la reprise après la crise économique tout en contribuant aux priorités énergétiques de l’UE (sécurité et diversification de l’approvisionnement, bon fonctionnement du marché intérieur, réduction des émissions de gaz à effet de serre). La Commission estime qu’au moins 114 millions d’euros ne seront pas engagés à fin 2010 et souhaite qu’ils servent à financer un programme de prêts pour les énergies durables. Cette facilité financerait des projets d’efficacité énergétique et de renouvelables, et encouragerait le financement d’investissements dans ces secteurs.

⁽¹⁾ COM(2010)283 final