Lentement mais sûrement la Commission européenne met en place les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre, à dater du 1er janvier 2013, de la directive révisée relative au système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) ⁽¹⁾. Le projet de règlement établissant des règles harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas d’émission aux secteurs menacés de fuites de carbone (délocalisation), qu’elle vient de soumettre à la consultation interservices, en est l’un des éléments essentiels.

Le texte décrit la méthodologie qui régira, au cours de la période 2013-2020, l’octroi de ces quotas d’émission gratuits aux 164 secteurs industriels repris sur la liste des secteurs dits «  sensibles » (publiée en décembre 2009).

La directive ETS prévoit, de manière générale, que les secteurs producteurs d’électricité (à l’exception des installations de chauffage urbain) ne seront pas éligibles aux allocations gratuites de quotas. Tous les autres secteurs industriels soumis à l’ETS devront progressivement passer d’un système de quotas gratuits (actuel) à un système d’achat par mise aux enchères des quotas. Une évolution qui se fera progressivement : si 80 % du total des quotas émissions de l’UE (années de référence : 2005-2007) seront encore gratuits en 2013, ce volume sera ensuite progressivement réduit, à parts égales chaque année, pour atteindre un taux de 30 % en 2020 et une suppression totale des quotas gratuits en 2027.

Les secteurs soumis à une très forte concurrence sur le marché mondial et, par conséquent, menacés de délocalisation, pourront bénéficier de la gratuité totale ou partielle des quotas. Mais à condition qu’ils utilisent les technologies les plus efficaces disponibles pour limiter les émissions. Ces technologies seront évaluées par rapport aux entreprises les plus écoperformantes.

PRINCIPE DU « BENCHMARKING »

Ce « benchmarking » - c’est-à-dire l’évaluation des performances des secteurs et entreprises en fonction de leur consommation d’énergie et de leur intensité carbone - est au centre du projet de règlement diffusé dans les services de la Commission. L’évaluation est basée sur les performances moyennes en intensité carbone de 10 % des entreprises les plus performantes et utilisant les meilleures technologies disponibles, au cours de la période 2007-2008. Ces « référentiels » seront définis pour 50 produits « types » représentant environ 75 % des émissions. Les référentiels seront définis sur base du principe «  1 produit = 1 référentiel », ce qui, précise la Commission, signifie qu’il y aura «  allocation égale à produit égal », quelle que soit la méthode de production, quels que soient les intrants et quel que soit le lieu de production.

Concrètement, le futur règlement comprendra : la liste des 50 produits de référence et leurs valeurs ; des référentiels d’utilisation de la chaleur et les combustibles ; les périodes de référence, par secteur (une année de référence moyenne calculée sur base des performances réalisées entre 2005 et 2010, les pires et les meilleurs résultats n’étant pas pris en compte) ; des règles techniques applicables à certains secteurs spécifiques comme les raffineries ; les règles applicables aux nouveaux entrants et à l’augmentation éventuelle de capacité (uniquement s’il y a utilisation de nouvelles technologies plus efficaces) ; et les règles applicables en cas de fermeture et/ou de réduction d’activité.

CALENDRIER

La consultation interservices durera environ 3 semaines, puis le projet sera soumis au Collège pour approbation et ensuite aux Etats membres, au Comité pour le changement climatique. Si celui-ci avalise la proposition, celle-ci sera ensuite présentée au Parlement et au Conseil qui disposeront de 3 mois pour s’exprimer. Si aucun des deux ne formule d’objection, la Commission pourra adopter formellement ce règlement. Ce devrait être fait pour le 31 décembre 2010 mais mais un retard de 5 à 6 semaines est prévu. Une fois le règlement adopté, les Etats membres pourront, sur base des règles ainsi définies, calculer les quotas allouables gratuitement pour chaque entreprise, sous le contrôle de la Commission qui pourra éventuellement demander des modifications.

⁽¹⁾ Directive 2009/29/CE