Le débat s’anime au sein du secteur des jeux en ligne dans la perspective du plan d’action de la Commission attendu finalement pour septembre, au lieu de juin. Alors que cette dernière devait réunir le 20 avril les régulateurs nationaux pour les encourager à dialoguer, voire à coopérer, l’association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA), regroupant les principaux opérateurs privés, a publié le 18 avril un manifeste ⁽¹⁾ prônant un cadre juridique européen à même de permettre le développement durable du jeu responsable.

L’exécutif européen va inviter les régulateurs nationaux à réfléchir plus avant sur les pistes de coopération envisageables entre eux sur la base de réponses à un questionnaire envoyé après le rendez-vous organisé fin février ( Europolitique n° 4373). «  L’objectif est avant tout de créer un climat de confiance entre les régulateurs qui, a priori, avaient des réticences du fait d’attentes différentes. Cette réunion permettra d’aborder des sujets plus concrets après un tour d’horizon exploratoire », a confié à Europolitique une source proche du dossier.

Les participants plancheront en effet sur thèmes et les outils de cette coopération administrative, puis sur les initiatives mises en œuvre tant au niveau national qu’européen. Ils traiteront aussi des sujets liés à la protection des consommateurs et des problèmes relatifs au jeu (fraude, intégrité du sport, etc.) avec un accent particulier sur l’addiction. A l’issue de ces réunions un code de base sera mis en place, qui prendra acte des engagements sur lesquels les régulateurs (ou les représentants des capitales qui n’ont pas désigné de régulateurs) se seront entendus.

LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE

De leur côté, les opérateurs privés de jeux en ligne ont décidé de continuer à occuper le terrain de manière originale, dans ce secteur du moins, en publiant un manifeste synthétisant leurs revendications. «  Nous lançons un appel pour l’introduction des règles communautaires en vue d’assurer une protection adéquate pour les consommateurs et d’offrir aux opérateurs européens des conditions d’octroi de licences transparentes et équitables », explique la secrétaire générale de l’EGBA Sigrid Ligné. Rappelant que le jeu en ligne ne cesse de se développer, le document souligne les dangers de l’actuelle fragmentation du marché qui favorise les cas de fraude et d’abus d’opérateurs illégaux et nuit aux consommateurs européens.

Pour endiguer ces risques, l’EGBA en appelle tant à une coordination européenne efficace qu’à une régulation qui mette fin à l’incertitude juridique actuelle.

Elle enjoint à la Commission de jouer son rôle de gardienne des traités en traitant les infractions - bloquées depuis 2008 - visant les Etats membres qui maintiennent des législations restreignant indûment l’accès à ce marché, entre autres, par des procédures non transparentes d’octroi de licences et par le soutien de positions dominantes ou de monopoles.

Elle réclame par ailleurs, une coopération renforcée des Etats membres en vue d’instaurer une meilleure surveillance de ce marché transfrontalier par essence et une protection plus efficace des consommateurs, ainsi que de simplifier les procédures administratives pour les opérateurs. Elle défend en ce sens, une procédure unique d’octroi de licence reconnue par tous les Etats membres.

Se fondant sur des recherches récentes mettant en exergue la réelle dépendance de «  seulement » 1 % des joueurs en ligne et la meilleure compréhension de tels comportements du fait de la traçabilité de ce jeu en ligne, l’EGBA préconise que les Etats membres surveillent davantage les pratiques de prévention du jeu problématique, en vue d’une meilleure action au niveau européen.

Enfin, l’EGBA suggère l’adoption d’une définition commune à l’UE de la fraude sportive et une véritable coordination des moyens d’actions impliquant tous les acteurs, rappelant au passage (sans expliquer toutefois la source de ces données) que 1,5 % de tous les cas de corruption est lié aux paris et que le risque vient principalement des opérateurs illégaux asiatiques.

⁽¹⁾ Document disponible sur : www.europolitique.info > recherche = 312966