Le nombre d’accord conclus à l’amiable, potentiellement problématiques sur le plan de la concurrence, entre laboratoires de princeps et fabricants de médicaments génériques a chuté dans l’Union européenne au cours de la période allant du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2009. Un constat dont la Commission européenne se félicite. Le rapport sur ce sujet qu’elle a publié le 5 juillet note que ce type d’accord a chuté en importance et en nombre.

Ils passent en effet à 10 % de l’ensemble des règlements amiables conclus dans le secteur, alors qu’ils en représentaient 22 % dans l’enquête sectorielle précédente (janvier 2000-juin 2008). Les montants concernés par ces règlements ont aussi diminué : de 200 millions d’euros sur la période couverte par l’enquête sectorielle publiée l’an dernier, à moins d’un million d’euros au cours des 18 mois analysés. Une évolution qui laisse penser que l’industrie pharmaceutique est plus prudente en matière de règlements amiables susceptibles de donner lieu à un contrôle par le gendarme de la concurrence.

Quarante et un laboratoires de princeps et 45 fabricants de générique ont constitué le panel de la Commission pour cette étude qui a pour objectif de mieux comprendre l’utilisation qui est faite de ces accords dans l’UE et d’identifier ceux susceptibles de nécessiter un examen plus approfondi.

En quoi de tels accords peuvent-ils poser problème ? En premier lieu, s’ils visent à limiter l’entrée d’un médicament générique sur le marché, ensuite s’ils prévoient un transfert de valeur entre le laboratoire de princeps et le fabricant du générique par le biais de paiements directs mais aussi par celui d’avantages commerciaux. Ils peuvent encore contenir des restrictions dépassant l’exclusivité conférée par le brevet (comme une protection contre l’arrivée de génériques allant au-delà de la durée, de l’objet ou de la portée géographique du brevet).

Mais, souligne l’exécutif européen, «  tous les règlements relevant de la catégorie de ceux qui peuvent poser problème ne justifient pas l’ouverture immédiate, par la Commission, d’une enquête approfondie en vertu des règles de concurrence ». Plusieurs paramètres entrent en jeux : taille des marchés concernés, valeur cédée par le laboratoire de princeps aux fabricants de génériques, nature de la restriction à l’entrée de génériques. Pour l’instant la Commission a ouvert deux enquêtes sur de telles tractations qui impliquaient le laboratoire français Servier, et la multinationale Lundbeck.

VIGILANCE

Les consommateurs peuvent donc se réjouir que la mise sur le marché de médicaments génériques, moins chers, ne soit pas indûment empêchée ni retardée. «  Les règlements amiables sont un moyen efficace de mettre un terme aux contentieux et litiges liés aux brevets, ce que personne ne conteste. Toutefois, certains d’entre eux peuvent être anticoncurrentiels. Notre rapport fait apparaître une sensibilisation accrue du secteur aux problèmes de concurrence potentiels, mais la Commission restera attentive à ce que la vente de médicaments sûrs et à un prix abordable ne soit pas retardée par des pratiques déloyales. Cela est d’autant plus important en ces temps de crise et de fortes contraintes budgétaires », a indiqué Joaquín Almunia, commissaire en charge de la politique de concurrence.

Ce rapport fait suite à une enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, achevée en juillet 2009.

L’exercice de contrôle lancé en janvier 2010 a permis de révéler que 93 règlements amiables concernant des brevets avaient été conclus entre des laboratoires de princeps et des fabricants de génériques au cours des 18 mois concernés alors que sur la période couverte par l’enquête sectorielle de l’année dernière (janvier 2000-juin 2008), la commission en avait dénombré 207. La Commission compte réitérer, en 2011, cet exercice qui demande peu d’efforts aux entreprises concernées.

L’étude : www.europolitique.info > recherche = 275943