Les restrictions que Chypre était temporairement autorisée à maintenir concernant l’acquisition de résidences secondaires par des ressortissants de l’UE, d’Islande, de Norvège et du Liechtenstein n’ont plus lieu d’être depuis le 30 avril 2009. Lassée des reports successifs de Nicosie pour se conformer au droit de l’UE, la Commission a décidé le 24 novembre de déférer le pays devant la Cour. Depuis l’avis motivé adressé par la Commission le 6 avril 2011, Chypre n’a en effet «  soumis qu’une proposition de projet de modifications, sans indiquer de date concrète pour son adoption », souligne un communiqué qui rappelle que «  toute incompatibilité d’une réglementation nationale avec les dispositions des traités ne peut être levée que par l’adoption d’autres dispositions internes à caractère contraignant, ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées et assurant une sécurité juridique suffisante ».