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Business & compétitivité / Droit des sociétés Droit commun européen de la ventePeu d’Etats convaincus de la pertinence d’un outil facultatifPar Sophie Petitjean | lundi 11 juin 2012
Les ministres de la justice des Vingt-sept défendent des positions très divergentes sur la pertinence, la forme et le contenu d’un vingt-huitième régime de droit contractuel uniforme. Lors du Conseil Justice du 8 juin, seuls la Pologne, la... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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