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Business & compétitivité / Droit des sociétés

Droit commun européen de la vente

Peu d’Etats convaincus de la pertinence d’un outil facultatif

Par Sophie Petitjean | lundi 11 juin 2012

Les ministres de la justice des Vingt-sept défendent des positions très divergentes sur la pertinence, la forme et le contenu d’un vingt-huitième régime de droit contractuel uniforme. Lors du Conseil Justice du 8 juin, seuls la Pologne, la...


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