Les Etats membres sont invités à poursuivre la transposition de la directive « services », alors que sept d’entre eux ne l’ont pas encore fait. Les ministres de l’Industrie des Vingt-sept, réunis le 25 mai à Bruxelles, ont en effet pris note d’une information des services de la Commission européenne faisant le point sur la manière dont cette directive est mise en oeuvre (la date limite était le 28 décembre 2009).

Ainsi, en Autriche, à Chypre et au Luxembourg, la législation horizontale est encore débattue au Parlement ; en Irlande et au Portugal l’élaboration de la législation horizontale n’est pas encore achevée ; en Allemagne, où l’option retenue est d’inclure les principes généraux de la directive dans plusieurs textes, les travaux semblent achevés ; en revanche, ils sont toujours en cours en France qui a fait un choix identique. L’adaptation de textes législatifs existants pour assurer leur conformité avec la directive représente la partie la plus complexe de la mise en œuvre : douze États membres ont réalisé leurs modifications de la législation sectorielle. Une application spécifique du « Système d’information sur le marché intérieur » (IMI) a été développée afin de permettre aux États membres de mieux organiser la coopération administrative, auquel, à ce jour, 4 600 autorités sont inscrites.

L’exécutif européen souligne par ailleurs qu’une action urgente est nécessaire dans les pays où les guichets uniques n’existent pas encore ou demeurent insuffisants (Grèce, Italie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie).

RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE

Le Conseil a aussi examiné un rapport de la Présidence sur le processus d’évaluation mutuelle permettant de recenser les meilleures pratiques dans le domaine, d’instaurer un dialogue avec les États membres et de préparer des orientations pour l’avenir. Fondée sur les résultats de l’examen des législations nationales effectué par les États membres durant la période de mise en œuvre, cette évaluation donnera lieu à un rapport de la Commission qui sera soumis au Conseil et au Parlement européen avant le 28 décembre 2010. La présidence a souligné qu’elle tenait ce processus pour un projet essentiel à même de recenser des initiatives complémentaires pour améliorer encore le fonctionnement du marché intérieur des services. Elle a suggéré que ce processus soit étroitement lié aux politiques horizontales du marché intérieur qui sont en cours d’élaboration, comme UE 2020 et le suivi du rapport du professeur Monti. Elle indique en outre que les États membres ont invité la Commission à utiliser cet outil de politique pour envisager de nouvelles mesures dans le domaine des services.

IMPORTANTE RÉFORME STRUCTURELLE

Le secrétaire d’État à l’Union européenne, Diego López Garrido, a défendu l’importance de développer au maximum les possibilités offertes par le marché intérieur unique qu’il a qualifié de «  joyau de la couronne » de l’UE de par sa valeur stratégique dans la construction de l’Union et pour la future croissance. En vue d’en assurer un développement optimal, il importe de combattre les mesures protectionnistes et d’alléger les charges administratives qui en entravent le bon fonctionnement et pour ce faire, il faut parachever au mieux la transposition de la directive sur les services, qui, selon M. López Garrido, constitue «  l’une des réformes structurelles les plus importantes de l’histoire de l’UE » qui touche un secteur représentant 60 % de l’économie européenne et un tiers des emplois.

Au cours de la réunion, le commissaire au marché intérieur et aux services financiers, Michel Barnier, a souligné que si la directive services était totalement appliquée, elle représenterait entre 1,3 et 1,5 % du PIB en plus.

L’état des lieux de la mise en œuvre de la directive et le rapport sur le processus d’évaluation mutuelle : www.europolitique.info > recherche = 273005