La Commission a décidé, le 5 mai, de renvoyer les Pays-Bas devant la Cour de justice pour non-respect des règles relatives aux marchés publics qui assurent une concurrence équitable dans ce domaine permettant aux institutions publiques de mieux gérer l’argent public. Lors d’un marché public européen touchant à la fourniture et à la gestion de machines à café, les Pays-Bas auraient enfreint les règles. Il apparaît après enquête que la procédure de sélection n’a pas rempli les exigences en termes de cahier des charges, de spécifications techniques, et de critères de sélection et d’attribution. Cela aurait introduit des discriminations à l’égard de certains soumissionnaires. Faute de réponse satisfaisante à son avis motivé de novembre 2009, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.