La présidence espagnole s’est lancée dans l’analyse des actions possibles à l’encontre des jeux d’argent illégaux dans l’UE. Sur base des travaux réalisés dans ce domaine par les présidences française (2e semestre 2008) et suédoise (2e semestre 2009), elle a envoyé un questionnaire détaillé sur les différentes politiques et mesures que les Etats membres mettent en œuvre en la matière. Il s’agit aussi de définir ce qui constitue des « jeux d’argent illégaux ».

Madrid a laissé entendre que les réponses des Etats membres pourraient servir d’apport aux choix politiques lorsque seront envisagées des actions communes à l’encontre de ces jeux et paris. Toute en respectant «  pleinement » les principes de subsidiarité et de proportionnalité, la présidence espagnole estime que le débat peut déboucher sur une action coordonnée pour faire face aux défis des jeux d’argent.

UNE DÉFINITION COMMUNE

Pour ces actions, encore faudrait-il savoir de quoi on parle exactement. «  Les Etats membres n’ont pas de définition commune du jeu d’argent illégal », reconnaissent les Espagnols. Ils notent que de nombreux Etats membres adoptent ou ont adopté des amendements à leurs lois en la matière. Les nouveaux Etats membres doivent aussi clarifier ce qu’est le jeu illégal, surtout dans une optique transfrontalière.

Ces réformes compliquent manifestement la définition du jeu d’argent illégal, même si cette définition incombe aux pouvoirs publics. Tous les Etats membres ont une autorité qui émet des licences, réglemente et contrôle les jeux de hasard et les paris. Il s’agit d’un organisme indépendant (Italie, Royaume-Uni, France), du ministère des Finances (Autriche, Chypre, Espagne, Estonie, Hongrie, Pologne), ou d’autres organismes encore. Le jeu en ligne est autorisé ou en passe de l’être dans la plupart des Etats membres, sauf en Allemagne, à Chypre, en Grèce, en Lituanie, en Pologne, au Portugal, en Roumanie.

La présidence note que faute d’une définition commune, sont jugés illégaux les jeux d’argent qui sont opérés sans licence ou sans respecter les lois du pays concerné. Le problème est la dimension transfrontière : comment un Etat membre peut-il empêcher un opérateur légalement établi dans un autre Etat membre d’être actif chez lui ?

Si certaines législations nationales le prévoient, aucun Etat membre ne bloque les transactions financières liées aux jeux d’argent pour des raisons de difficultés concrètes. La plupart ne bloquent pas non plus les sites non autorisés de jeux et paris en ligne (à l’exception de l’Italie). L’Espagne doute que cette dernière mesure soit «  proportionnelle » ou «  utile » à l’encontre des jeux en ligne illégaux.

En faisant le point de la situation dans l’UE-27, Madrid conclut que les mesures les plus communes contre le jeu illégal sont les sanctions administratives. Ces mesures sont celles qui occasionnent le moins de problèmes, malgré les obligations légales qui en découlent, et les problèmes issus du lieu d’établissement de l’opérateur.

Des décisions de justice avec privation de liberté des opérateurs illégaux, inscrites dans la législation de certains Etats, sont rarement appliquées. En cause, le caractère proportionnel de la mesure jugé «  controversé », selon les Espagnols. Tout aussi controversée est la question de savoir si ceux qui utilisent des opérateurs illégaux doivent être sanctionnés. «  Les mesures restrictives adoptées afin de préserver l’ordre public doivent être proportionnelles à la politique en matière de jeux des Etats membres concernés », ajoute la présidence.

TRANSITION

Les Espagnols soulignent, enfin, les problèmes auxquels se trouvent confrontés les opérateurs illégaux dans les Etats membres ayant entamé une réforme de leur législation nationale sur les jeux d’argent. Si la plupart d’entre eux n’ont pas introduit de limites empêchant les opérateurs autrefois « illégaux » de participer à des appels d’offre pour des licences, le secteur craint des clauses d’antériorité au Danemark, en France et en Belgique protégeant les opérateurs publics historiques.

La présidence pose dès lors la question de savoir si les Etats membres doivent examiner des prescriptions transitoires qui pourraient ne pas être compatibles avec la législation européenne : «  Ce type de disposition durant la période transitoire occasionner des effets négatifs pour atteindre les objectifs fixés dans la législation nouvelle, et devraient dès lors être revues avec attention ».

Des décisions de justice inscrites dans la législation de certains Etats sont rarement appliquées

Mesures contre les opérateurs illégaux

Etudiant les actions au niveau national dans l’UE, l’Espagne cite les mesures suivantes :

i. imposer des sanctions via une commission des jeux ou une autre autorité compétente ;

ii. priver de liberté par décision de justice ;

iii. bloquer les transactions financières liées aux jeux d’argent en ligne ;

iv. bloquer les systèmes des pages internet ;

v. interdire aux citoyens d’accéder aux opérateurs illégaux de jeux d’argent;

vi. sanctionner la publicité illégale.