La présidence espagnole appelle de ses vœux une définition commune du jeu illégal, indispensable à la mise en œuvre d’actions coordonnées, plus efficaces dans le domaine des jeux. C’est le principal message délivré par son rapport sur les avancées en matière juridiques sur les jeux et paris dans l’UE qu’elle a présenté au Conseil compétitivité du 25 mai.

Ce document rend compte de l’état des discussions menées au sein du groupe de travail « établissement et service ». En matière de lutte contre le jeu illégal, ce groupe de travail estime indispensable une action concertée entre Etats membres dans une perspective transfrontalière qui rendrait plus efficace les différentes législations nationales. La présidence considère qu’il convient d’avoir une connaissance la plus large possible de ces dernières afin d’adopter un concept commun sur le jeu illégal et de répondre aux situations créées par les opérateurs illégaux. Aussi a-t-elle envoyé un questionnaire à tous les Etats membres sur leur politique en la matière et sur ce qu’ils entendent par jeu illégal. Les réponses reçues ont permis de faire émerger une définition commune du jeu illégal bien que certains Etats membres aient de notables réserves quant aux conséquences négatives qu’il peut avoir sur les citoyens européens. Elles ont aussi souligné que tous les Etats membres avaient une autorité publique chargée des autorisations d’établissement, de la régulation et du contrôle du secteur des jeux.

JEU EN LIGNE

Quant à ces activités en ligne, elles sont autorisées ou en voie de l’être dans la plupart des 27, excepté en Grèce, au Portugal, en Allemagne, en Roumanie, en Pologne, à Chypre, aux Pays-Bas et en Lituanie. Les mesures envisagées contre les opérateurs illégaux consistent en des amendes, des emprisonnements, des blocages de transactions financières ou de pages web, des sanctions contre la publicité illégale, des interdictions imposées aux utilisateurs de tels sites. Les sanctions les plus utilisées sont les pénalités administratives, les blocages semblant se heurter à des difficultés techniques de mise en œuvre. Toutes doivent respecter la jurisprudence de la Cour de justice qui requiert le respect du principe de proportionnalité. Le rapport s’attache aussi à encourager des campagnes de sensibilisations des citoyens européens et salue la publication à l’automne du Livre vert de la Commission.

«  Ce rapport est le plus équilibré »,a déclaré Sigrid Ligné, la secrétaire générale de l’association européenne des loteries et des paris (EGBA), car «  il essaie de trouver le juste milieu entre le droit des États membres de réguler le secteur et l’obligation de respecter les règles du Traité ». Elle souligne que les blocages des transactions et des sites envisagés «  sont contreproductifs » en ce qu’ils inciteraient plutôt les consommateurs désireux d’avoir un large éventail de choix à se tourner vers des sites illégaux.

Le rapport : http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st09/st09495.en10.pdf