Les nouvelles règles renforçant les missions de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ont été adoptées sans débat par le Conseil de l’UE le 22 mars. Ce règlement avait fait l’objet d’un accord en première lecture, en décembre, avec le Parlement européen qui l’a avalisé le 14 février dernier ( Europolitique n° 4364).

Il vise à renforcer les connaissances sur les techniques de prévention des contrefaçons, la sensibilisation des citoyens aux droits de propriété intellectuelle et l’amélioration de la coopération avec les pays tiers, et à faciliter et appuyer les actions des autorités nationales, du secteur privé et des institutions l’UE dans la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle.

L’autre apport du texte est d’intégrer au sein de l’OHMI l’« Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle » (anciennement dénommé Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage), chargé de collecter des données sur ces violations et de diffuser les meilleures pratiques en la matière. Créé en 2009, cet Observatoire a été limité dans ses missions du fait d’un manque de financement et d’effectifs, et son intégration à l’OHMI lui permettra de bénéficier des synergies de l’Office et de mieux rationaliser l’allocation des ressources tant financières qu’humaines sur cette thématique. Ce dont se félicite le commissaire en charge du Marché intérieur Michel Barnier qui a déclaré: «  En raison de sa longue expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’OHMI est très bien placé pour être impliqué dans l’important travail de développement de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ».