Il y a trop de clauses dérogatoires en faveur des administrations publiques dans le projet de directive sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, selon le rapporteur de la commission de l’industrie (ITRE). Le projet de rapport de Francesco De Angelis (S&D, Italie), qui a fait l’objet d’un échange de vues en commission ITRE le 4 février, propose donc que les administrations publiques soient soumises à un délai de paiement ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la prestation de services. La Commission européenne a proposé, elle, que ce délai puisse faire l’objet d’une clause contractuelle, mais elle n’a proposé aucune limite. M. De Angelis propose aussi d’étendre le champ d’application de la directive aux «  entreprises d’utilité publique ». Plus généralement son projet de rapport fixe le délai de 60 jours maximum à tous les contrats : la proposition de la Commission permet aux parties prenantes de déterminer un délai plus long, ce qui, selon le rapporteur, risquerait «  d’invalider les objectifs généraux de la directive ». Le rapporteur souhaite également que le créancier soit en droit d’obtenir, du débiteur, les intérêts dus en cas de retard de paiement, sans qu’aucune démarche du créancier ne soit nécessaire.

Le projet d’avis de la commission ITRE est cohérent avec le document de travail préparé par la rapporteuse Barbara Weiler (S&D, Allemagne) de la commission du marché intérieur, saisie au fond.

Ces amendements sont salués par European Builders Confederation, la voix de l’artisanat et des PME de la construction en Europe. Son président Andrea Marconi, qui a réagi aux projets d’amendements parlementaires, dans un communiqué le 4 février, estime qu’en l’état, la proposition de la Commission «  ne réussit pas à interdire l’abus du principe de liberté contractuelle ».

Cette proposition et les amendements du PE (s’ils sont adoptés) risquent de rencontrer des résistances au niveau des Etats membres. Ainsi le dédommagement forfaitaire correspondant à 5 % du montant de la facture, qui serait dû dès le premier jour de retard, a été jugé «  disproportionné » par les représentants des parlements nationaux qui ont été reçus au PE le 26 janvier dernier. Ils préféreraient plutôt une pénalité «  échelonnée », «  graduelle » et «  plafonnée » plus adaptée selon eux, et moins «  injuste » pour les pouvoirs publics. La définition de la notion de «  pouvoirs publics » retenue par la proposition de directive semble également poser problème : dans sa rédaction actuelle elle conduirait à imposer aux établissements publics de santé, les mêmes délais qu’aux autres acteurs publics. Ces derniers bénéficient actuellement d’un délai de paiement plus long. La transposition de la directive pourrait donc avoir un fort impact sur les budgets de ces établissements. La représentante de la Commission a reconnu que «  le cas spécifique des services publics, tels les hôpitaux ou les musées » mériterait de faire l’objet d’une «  nouvelle approche ». n

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