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Business & compétitivité / Propriété intellectuelle

Brevet unitaire

Les députés furieux du « putsch » du Conseil européen

Par Sophie Mosca | mardi 10 juillet 2012

Les députés européens de la commission des affaires juridiques ne décolèrent pas sur la manière dont les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE, lors du sommet du 29 juin, ont dénaturé le système juridictionnel du projet de brevet...


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