Le projet de la Commission européenne sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire requiert des aménagements substantiels, selon les avocats généraux de la Cour de justice qui se sont prononcés en juillet sur la demande d’avis soumise par le Conseil de l’UE, en juin dernier (Avis 01/09). Pas de quoi pour autant mettre en péril une nouvelle fois ce projet de Convention internationale entre l’UE et les autres Etats participant au système du brevet européen (Norvège et Suisse entre autres) du 23 mars 2009. Le texte apporte certes de l’eau au moulin de détracteurs de celui-ci, au premier rang desquels l’Espagne et le Conseil. Le texte, non public, n’a d’ailleurs aucune force de loi : il n’est qu’une opinion de membres de la Cour qui ne sont pas juges, les avocats généraux, dont la mission est de faire le point de la jurisprudence sur la question soumise à la juridiction européenne et de suggérer une solution argumentée aux magistrats. Il ne préjuge en rien de ce que les juges décideront dans leur avis sur le sujet. Néanmoins, il permet de mettre en exergue les insuffisances de la proposition de la Commission, dont certaines ont été soulevées par les intervenants lors de la plaidoirie qui s’est déroulée le 20 mai dernier devant la Cour (voir Europolitique n° 3982).

APPORTS ET QUESTIONS

La Cour est interrogée sur la compatibilité avec les traités d’un projet d’accord international - conclu par l’UE, ses Etats membres et certains Etats tiers - visant à établir une juridiction européenne du brevet. Le texte soumis à la Cour est «  un simple document de travail élaboré par la présidence du Conseil ».

La création d’une Cour unifiée de règlement des litiges en matière de brevets mettrait fin au système actuel qui prévoit une procédure unique de délivrance des brevets européens par l’Office européen des brevets (OEB), mais où les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets sont traités par les tribunaux nationaux. Un même conflit peut ainsi être traité différemment selon les diverses lois et procédures nationales. Et un brevet attaqué implique plusieurs procédures, d’où des litiges multiples et des coûts considérables pour les parties, chiffrés entre 148 et 289 millions par an selon une étude de Dietmar Harhoff ⁽¹⁾. En outre, certaines entreprises peuvent mener des stratégies de contentieux qui utilisent les incohérences décisionnelles des divers tribunaux pour mieux défendre leurs intérêts, ce qui est éminemment nuisible à la sécurité juridique.

Le projet actuel envisage une structure composée d’un tribunal de première instance, comprenant une division centrale et des divisions locales et régionales, ainsi que d’une cour d’appel. Les entreprises, les mandataires et les juristes spécialisés réclament ardemment, depuis près de 30 ans, l’instauration d’une juridiction unique.

Néanmoins cette juridiction soulève un certain nombre de questions en droit constitutionnel et en droit judiciaire : le mécanisme mis en place par cet accord - notamment celui du renvoi préjudiciel – est-il conforme au droit de l’Union ? Comment certaines entreprises qui se voient reprocher des actes de contrefaçon de brevets de concurrents, peuvent-elles attester de leur bonne foi ? Comment sont préservés les droits de la défense ? Qui prend en charges les traductions liées à la procédure contentieuse ?

DES SOLUTIONS EXISTENT

L’opinion des avocats généraux souligne que «  les garanties contenues dans le projet d’accord en vue d’assurer la pleine application et le respect de la primauté du droit de l’UE (…) sont insuffisantes » en ce qu’il n’est pas clairement mentionné que la juridiction doit appliquer le droit de l’UE, respecter la jurisprudence de la Cour et que les juges aient bien une solide formation en la matière.

Les avocats généraux épinglent aussi le régime linguistique proposé qui, selon eux, «  paraît inacceptable au regard des droits de la défense ».

Ils estiment en outre que le projet ne prévoit pas de remèdes suffisants dans le cas où la future juridiction violerait son obligation de respecter le droit de l’UE. Ils précisent que s’ils ne prennent pas position sur les solutions proposées par certains Etats lors de la plaidoirie, des propositions pourraient pallier ce manque.

Les professionnels préconisent d’ailleurs «  un pourvoi dans l’intérêt de la loi, ouvert aux Etats, à la Commission ou à l’OEB plutôt qu’à un contrôle par la Cour de justice qui allongerait inutilement la procédure », relève Pierre Véron, avocat spécialisé dans le contentieux de la propriété industrielle. Il estime plus généralement que les remarques des avocats généraux «  ne condamnent pas le projet dans son ensemble, qui nécessite certes des aménagements ». Il se range «  dans le camp des optimistes », tout comme Vincent Tilman, en charge de ce dossier à Eurochambres. «  Ce texte n’est pas un arrêt de mort, il met simplement en avant des faiblesses qui peuvent être résolues », indique M. Tilman. «  Il faut attendre la position de la Cour ». Rendez-vous, dans le courant de l’automne.

Le texte : www.europolitique.info > recherche = 277758

«  Les garanties contenues dans le projet d’accord en vue d’assurer la pleine application et le respect de la primauté du droit de l’UE (…) sont insuffisantes »  
⁽¹⁾ « Economic Cost-Benefit Analysis of a Unified and Integrated European Patent Litigation System », Prof. Dietmar Harhoff, Ph.D., Ludwig-Maximilians-University, Munich. http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/docs/patent/studies/litigation_system_en.pdf