Le rapport de l’eurodéputée Lara Comi (PPE, Italie) adopté le 21 mars en commission du marché intérieur (IMCO) veut mettre l’accent sur la participation des PME. Mais en touchant aux systèmes nationaux, les députés inquiètent le CEN et les Etats membres.

En plus des dispositions prévues par la Commission sur le financement de représentants à Bruxelles, les députés de la commission IMCO entendent améliorer l’influence des PME d’abord au niveau national, de sorte que les préoccupations des plus petits acteurs soient intégrées au premier stade. C’est à cet échelon que les PME peuvent davantage faire entendre leur voix puisqu’elles ne sont pas confrontées aux barrières linguistiques ni au coût d’un déplacement à l’étranger. Les parlementaires insistent dès lors pour que dans les Etats membres les organismes de normalisation nationaux garantissent aux PME une meilleure représentation dans les comités techniques nationaux.

DE BONS RÉSULTATS

Afin de s’en assurer, le rapport IMCO dresse une liste de mesures à prendre pour leur faciliter la tâche : libre accès aux projets de normes, publication gratuite des résumés des normes sur le site internet (plutôt que le simple affichage du titre comme c’est souvent le cas), permettre aux PME de participer aux activités de normalisation même si elles ne sont pas membres de l’organisme national. En outre, le rapport demande aux organismes nationaux d’adopter une politique tarifaire avantageuse pour les petites et micro-entreprises et de prévoir un tarif groupé.

En effet si le prix d’une norme n’est pas très élevé (entre dix et cinquante euros en moyenne d’après le CEN), l’utilisation des références croisées « peut considérablement en augmenter le coût jusqu’à plusieurs centaines d’euros » selon NORMAPME. La rapporteur ajoute enfin qu’« en Italie, en Allemagne et en France, les résultats sont concluants ; mais cela ne passe pas toujours aussi bien ailleurs. C’est la raison pour laquelle je demande que, tous les ans, les Etats membres fournissent un rapport relatant les mesures prises en faveur des PME. Il sera communiqué aux 27 Etats ainsi qu’à la Commission et au Parlement afin d’identifier et promouvoir les meilleures pratiques en la matière ».

Certains Etats membres ont en effet déjà œuvré dans ce sens et les résultats sont encourageants. Ainsi en Lituanie suite à une politique volontariste de l’Etat qui subventionne la publication des normes et encourage la dématérialisation des réunions, 40 % des membres des comités techniques nationaux sont des représentants de PME, s’est félicité le ministre de l’Economie Rimantas Zylius, lors du Conseil Compétitivité du 29 septembre 2011. De même, en France, les PME peuvent participer gratuitement aux travaux des comités.

PEU D’ENTHOUSIASME

Pourtant, ce cortège de mesures en faveur des PME est loin de faire l’unanimité. Les dispositions sur la gratuité et les tarifs réduits inquiètent le CEN. Le rapport de Lara Comi prévoit en effet que les Etats membres assurent la participation gratuite aux réunions pour les PME non membres des organisations nationales de normalisation. De même, les politiques tarifaires avantageuses demandées par les députés s’inscrivent contre le business model du CEN, et donc du processus de normalisation dans son ensemble tel qu’il est organisé aujourd’hui. Les organismes européens de normalisation tirent en effet leurs revenus de la vente des normes et des cotisations des entreprises. John Ketchell, conseiller stratégique au CEN, indique que les politiques nationales de soutien financier sont très variables entre les Etats membres. Il s’inquiète qu’elles ne puissent compenser les pertes de revenus.

Par ailleurs, le Conseil des ministres s’est montré réticent à toute contrainte imposée depuis Bruxelles sur le modèle national de normalisation comme l’a indiqué un fonctionnaire du Parlement à Europolitique. D’autant plus que dans ce cas-ci les mesures envisagées impliquent, pour dédommager les organisations nationales, d’adopter une politique de soutien public. NORMAPME reconnaît que les mesures vont bien dans l’intérêt des PME mais ne s’en enthousiasme pas davantage, doutant des chances de voir ces mesures adoptées dans le texte final.