Le Parlement européen réuni en session plénière le 7 septembre à Strasbourg a approuvé des amendements aux mesures de sauvegarde qui accompagneront l’accord commercial de libre-échange (ALE) avec la Corée du Sud. Il ne s’agit toutefois que d’un vote partiel, le vote final ayant été reporté à la session des 18-21 octobre, afin de « ne pas fermer la porte » à un accord en première lecture avec le Conseil.

La proposition de règlement du PE et du Conseil portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’ALE UE-Corée prévoit de suspendre de nouvelles réductions des droits de douane ou de les augmenter au niveau précédent, si la baisse des taux était de nature à conduire à une augmentation excessive des importations en provenance de Corée du Sud causant - ou menaçant de causer - un « préjudice grave» pour les producteurs de l’UE.

Parmi les amendements controversés figure l’application régionale des mesures de sauvegarde : permettre l’application de ces mesures à une ou plusieurs régions, si la Commission considère que ce niveau est plus approprié que l’ensemble de l’UE. Ces mesures devraient être « temporaires et perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur ». Autre amendement controversé : le droit du Parlement d’ouvrir une enquête. L’Assemblée serait, au même titre qu’un Etat membre, que la Commission ou que le groupe consultatif interne Corée/UE, autorisé à demander l’ouverture d’une enquête sur la nécessité de disposer de telles mesures.

Enfin les députés réclament un système de surveillance pour l’industrie automobile et les secteurs connexes susceptibles d’être exposés à une concurrence accrue après entrée en vigueur de l’ALE.

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