Le Parlement veut un allégement et une clarification des règles des marchés publics. En votant massivement en faveur du rapport de Heide Rühle (Verts, Allemagne), le 25 octobre, les députés ont clairement signifié au commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, qu’ils souhaitaient «  une réforme précautionneuse mais ambitieuse », selon les termes de la rapporteure, de la commande publique qui représente entre 17 et 19 % du PIB de l’UE.

Cette résolution constitue la réponse du Parlement au Livre vert publié par la Commission le 27 janvier 2011 sur la modernisation des marchés publics de l’UE qui concernent les Directives 2004/17 et 2004/18 s’appliquant aux marchés de travaux au-delà de 4 845 000 euros et aux marchés de services au-delà de 193 000 ou 387 000 euros en fonction des secteurs. Les députés entendent que cette révision se fasse plutôt dans le sens de la simplification pour permettre notamment aux PME de pouvoir répondre aux appels d’offres que dans celui qui consisterait à ajouter de nouvelles dispositions contraignantes comme le laisse entendre le Livre vert.

SIMPLIFICATION

Pour ce faire, ils élaborent le « cahier des charges » de la Commission : après un travail de précision du champ d’application des directives, il convient avant tout de supprimer le critère du prix le plus bas pour l’attribution des marchés par l’offre la plus avantageuse sur le plan économique, incluant le coût total du cycle de vie des produits, services ou travaux concernés et des critères de durabilité. Un point mis en avant lors des débats de la veille tant par les différents groupes politiques que par les rapporteurs d’autres commissions parlementaires comme étant essentiel.

Selon leur sensibilité politique, les parlementaires ont insisté sur la nécessaire promotion par les marchés publics de l’innovation, des avantages environnementaux, durables ou sociaux, et de l’incitation à promouvoir des emplois de qualité. Et M. Barnier a annoncé que la mouture des directives en préparation tenait compte de cette dimension sociétale. L’association européenne des PME (UAPME), est «  sceptique quant à l’application concrète de tels critères qui ne sont pas directement liés aux spécifications des appels d’offres » et qui pourraient ajouter des contraintes alors qu’on les réduit par ailleurs.

Il convient aussi de revoir les règles et des procédures en prévoyant des accords-cadres plus souples et l’admission des procédures négociées avec publication préalable d’un avis de marché comme procédures ordinaires. Le commissaire a souscrit aussi à cette suggestion. Le Parlement plaide encore pour l’acceptation systématique des offres alternatives (fondamentales pour promouvoir l’innovation) et de possibilités limitées de rectification d’éventuelles omissions dans les offres. Il propose de favoriser la formation des pouvoirs adjudicateurs et des acteurs du marché.

ACCÈS DE PME

Autre point clef du rapport : favoriser l’accès pour les PME aux marchés publics. Il faut pour cela réduire leur fardeau administratif par une utilisation systématique des déclarations solennelles, et laisser aux seuls candidats présélectionnés la charge de présenter les documents originaux. La mise en place d’un « passeport pour les marchés publics », sous la forme d’un enregistrement électronique standardisé au niveau national serait une autre piste en ce sens. La division des contrats en lots qui devrait être la règle et son non-respect serait à justifier (principe « appliquer ou expliquer »). Des mesures qui satisfont pleinement l’association représentant les artisans et des PME de la construction en Europe ( European Builders Confederation).

Les parlementaires souhaitent aussi que soit mis fin aux problèmes liés au recours à la sous-traitance notamment en termes de non-respect des accords collectifs, des conditions de travail et de santé et sécurité au travail. Ils demandent que les adjudicateurs soient informés avant la conclusion du contrat du recours à la sous-traitance et que la Commission renforce les dispositions actuelles en mettant en place une chaîne de responsabilité tenant le titulaire du contrat responsable des manquements de ses sous-traitants.