La question en suspens du financement de l’interconnexion des registres de commerce a été réglée lors du Conseil Compétitivité du 5 décembre. Les ministres sont parvenus à un accord sur la proposition de directive. Celle-ci vise une interconnexion technique des registres nationaux en réglementant l’échange d’informations entre eux.

D’après le texte validé par le Conseil, une «  solution équitable » pour le financement du système d’interconnexion des registres suppose qu’«  à la fois l’Union européenne et ses Etats membres devraient participer ». Il précise que les Etats membres supportent la charge financière de l’adaptation de leurs registres nationaux à ce système, tandis que les éléments centraux tels que la plateforme et le portail e-Justice servant de point d’accès électronique européen, devraient être «  financés par une ligne budgétaire adéquate du budget général de l’Union ». Les ministres ont également tenu à noter que la directive ne «  limite pas le droit des Etats membres de facturer des frais pour l’obtention des informations » sur les sociétés si la législation nationale le prévoit.

Lors des discussions le ministre allemand a demandé et obtenu l’ajout d’une déclaration au nom du Conseil spécifiant que toutes ces dispositions sur le financement sont «  sans préjudice des négociations à venir sur le cadre pluriannuel ». Considérant qu’il ne faut pas toucher au cadre à partir de 2014, les fonds doivent dès lors être trouvés intégralement dans les crédits existants.

Par ailleurs, les Vingt-sept mettent au clair l’objectif de la proposition de législation et les limites de son champ. La directive ne vise pas à «  harmoniser les systèmes nationaux des registres » et dès lors «  les Etats membres ne sont pas obligés de modifier leurs systèmes internes de registres ». Elle ne vise pas non plus à «  établir une base de données centralisée des registres », puisque seules les «  données nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme centrale » seraient concernées. Elle se contente de rendre interopérables les registres nationaux qui devraient constituer les interfaces de la plateforme centrale européenne servant de point d’accès électronique européen.

Sur la marche à suivre pour l’adoption des mesures techniques, le Conseil remplace la procédure d’acte délégué telle que proposée par la Commission par celle d’actes d’exécution, privant le Parlement de droit de veto. Les députés, par le rapport de Kurt Lechner (PPE, Allemagne), estimant qu’ils n’ont pas l’expertise pour se prononcer sur des questions techniques d’ordre numérique liées à la gestion de la plateforme, avaient dans une large mesure demandé de même. Ils maintenaient par contre la procédure d’actes délégués pour des mesures d’ordre plus générales. Les co-législateurs devront alors trouver un accord sur ce point.

Le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, s’est prononcé pour que ce système, «  projet concret » en faveur de la croissance et de l’emploi soit «  opérationnel à la fin 2013 ».