Les collectivités locales saluent le fait que la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen ait rejeté l’idée d’imposer aux pouvoirs publics un dédommagement de 5 % sur le montant de la facture à payer en cas de retard de paiement, qui se serait ajouté aux intérêts de retard. Cette mesure figurait dans la proposition de refonte de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les opérations commerciales, soumise par la Commission européenne en avril 2009 ⁽¹⁾. La commission IMCO ne l’a pas retenue lors du vote intervenu le 28 avril dernier ⁽²⁾. Ce dont se réjouissent le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et l’une de ses associations membres britanniques, la Local Government Association (LGA).

«  Désormais, le secteur public bénéficiera d’un traitement plus égal par rapport au secteur privé », souligne le CCRE. Une telle mesure «  aurait engendré de nombreux frais supplémentaires pour les autorités locales et régionales », ajoute l’organisation. Le CCRE et LGA espèrent qu’elle sera remplacée par une sanction plus juste, commençant à un taux bas qui serait progressif dans le temps.

Plus généralement, la directrice des travaux politiques au CCRE, Angelika Poth-Mögele, avait exprimé sa vive opposition au principe de différenciation de traitement entre autorités publiques et secteur privé : «  C’est injuste et injustifié puisque dans le contexte du marché intérieur, les autorités publiques sont soumises aux mêmes règles de la concurrence que les entreprises privées ». Dans un communiqué, le CCRE indique que la prochaine étape consistera à s’assurer que le Conseil de l’UE et les gouvernements nationaux soutiennent les mesures approuvées par le Parlement.