Dans un projet de communication à paraître le 6 octobre prochain, la Commission détaille sa stratégie destinée à relancer le marché intérieur de l’UE, « le Single Market Act » cher au commissaire Michel Barnier. Au cœur de la stratégie EU 2020, adoptée par les Etats membres en juin 2010, la relance du marché intérieur, implique pour la Commission des réformes structurelles essentielles. A un moment où les politiques publiques sont limitées par les résorptions de déficits publics, il importe en effet de renforcer ce marché unique, l’un des principaux avantages compétitifs de l’Europe, en vue d’inciter les entreprises à investir et à créer de nouveaux emplois.

Le document, daté du 23 août, qui est une ébauche de la communication à venir, expose la réponse de l’exécutif européen aux conclusions du rapport de l’ancien commissaire européen Mario Monti, présenté en mai dernier, qui exhortait les responsables politiques européens à remettre le marché unique « sur les rails ». Cette stratégie s’articule autour trois grandes problématiques: les entreprises, les citoyens et la gouvernance sur ce marché unique. Elle propose 51 actions identifiées conjointement par neuf commissaires (MM. Almunia, Andor, Dalli, Tajani, De Gucht, Kallas, Rehn, et Semeta, et Mme Kroes) avec comme coordinateur Michel Barnier, en charge du Marché intérieur et des services.

FOCUS SUR LES ENTREPRISES

Les entreprises constituent le pivot de la relance du marché unique et, à ce titre, elles doivent pouvoir exercer leur activité sans entraves et être incitées à créer des emplois. Pour ce faire certains programmes préalablement entamés doivent être finalisés avant 2012 : la simplification administrative, la protection de la propriété intellectuelle, et la coordination fiscale sont autant de dossiers qui doivent avancer rapidement.

Avant fin 2010 une communication relative à la réglementation intelligente fera le point sur la mise en œuvre du « Small business act » adopté par les Vingt-sept en décembre 2008, et la révision des directives comptables sera amorcée en 2011. En matière de propriété intellectuelle, la mise en place du brevet communautaire est suspendue aux négociations en cours au Conseil sur l’aspect linguistique et à l’avis demandé à la Cour de justice sur la future juridiction des brevets. Les premiers brevets européens devraient être déposés en 2014. Un plan d’action de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, comprenant la révision de la Directive 2004/18/CE sur le respect des droits de propriété intellectuelle, est planifié pour fin 2010 -2011.

Jonathan Faull, le nouveau directeur de la DG Marché intérieur à la Commission a annoncé, lors d’une conférence de presse le 6 septembre, la publication d’une initiative législative sur les œuvres orphelines (dont l’auteur ou les ayants droit sont inconnus) pour le 27 octobre, afin d’accélérer la création de bibliothèques numériques européennes.

Quant au volet fiscal, afin de résoudre les distorsions inhérentes aux différentes législations au sein de l’UE, la Commission entend améliorer la coordination des politiques et se range ainsi à l’opinion de M. Monti, en prévoyant une proposition de directive harmonisant l’assiette de l’impôt sur les sociétés au niveau européen et un Livre vert présentant une stratégie relative à la TVA.

Un accent particulier est, par ailleurs, mis sur les mesures favorisant l’accès des entreprises aux financements, notamment avec l’instauration d’un espace européen de capital risque d’ici à 2012 et avec le lancement d’une étude de faisabilité sur des places boursières régionales visant à permettre un meilleur accès des PME aux marchés boursiers.

Plus spécifiquement, l’exécutif européen annonce la publication avant fin 2010 d’un Livre blanc sur les industries liées au transport et une stratégie sur le financement des infrastructures pour 2011. En outre une initiative sur la promotion des entreprises à caractère social verra le jour en 2011.

DES BÉNÉFICES POUR LES CITOYENS

La seconde partie du document est consacrée aux 500 millions de citoyens européens qui doivent « bénéficier pleinement» des quatre libertés qui constituent le marché intérieur : libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Qu’ils soient actifs retraités, consommateurs ou patients, les européens sont sensés avoir un accès facilité aux services bancaires élémentaires, nécessaires pour obtenir un emploi ou un toit, souligne le texte qui prévoit une initiative d’ici la fin de l’année. De même, sont annoncées pour 2011, des avancées dans le domaine des prêts et des frais bancaires. Des améliorations sont aussi prévues l’année prochaine dans les domaines de la reconnaissance des qualifications professionnelles, de la résolution de litiges au niveau de l’UE - notamment des actions de groupe (« class actions ») -, du détachement des travailleurs, des problèmes liés aux pensions des travailleurs migrants, et des soins de santé transfrontaliers, dont la directive bloquée depuis 2009 est une priorité de la présidence belge. En outre, une communication sur l’approche européenne des services d’intérêt général devrait être présentée d’ici 2012.

MEILLEURE GOUVERNANCE

La dernière partie du texte s’attache à souligner l’insuffisance des règles de gouvernance du marché intérieur qui ne permettent pas aux différents acteurs concernés, que ce soit aux niveaux européen, national ou local, de s’approprier ce grand marché. Aussi pour pallier ses lacunes et assurer une meilleure information sur les diverses actions entreprises, la Commission propose l’organisation d’un forum annuel du marché intérieur ainsi qu’une stratégie axée sur un portail dédié aux droits des européens, « Votre Europe », prévu pour fin 2010. En outre elle s’attèlera à renforcer la surveillance de ce marché en diligentant plusieurs enquêtes sectorielles afin d’en détecter les dysfonctionnements.

Le projet de communication : www.europolitique.info > recherche = 277972