La Commission européenne a proposé le 1er juillet de limiter la traduction du futur brevet de l’UE à trois langues (français, anglais, allemand) ⁽¹⁾ , afin de réduire sensiblement le coût de ce brevet. Vincent Cassiers, avocat au barreau de Bruxelles spécialisé en propriété intellectuelle, et chercheur à l’Université catholique de Louvain, relève l’absence de régime spécifique pour les PME, qui serait, selon lui, une alternative intéressante comme il en existe au Japon ou aux Etats-Unis. Il remet également en question la priorité consistant à rendre le système de brevets plus accessible aux entreprises étrangères.

En quoi cette proposition de la Commission va-t-elle permettre de faire avancer ce dossier bloqué depuis si longtemps ?

La création du brevet de l’UE est bloquée depuis 40 ans parce que les Etats membres ne réussissent pas à s’accorder sur deux questions : le contentieux et le régime linguistique. La première pourrait se résoudre grâce à l’accord du Conseil du 4 décembre 2009 sur le projet de système juridictionnel unifié en matière de brevet. La Cour de justice de l’UE doit à présent rendre son avis. Et la seconde trouve une réponse avec la nouvelle proposition de la Commission qui permettra peut-être d’aboutir enfin à un accord sur ce point.

Pourquoi une telle focalisation sur l’aspect linguistique ?

Derrière le régime linguistique des brevets, se cachent de nombreux enjeux. Culturels d’abord : l’unilinguisme nuit à la diversité culturelle, laquelle est une source d’innovation et une richesse de l’UE. Politiques ensuite : plusieurs Etats membres veulent protéger des intérêts nationaux en obtenant la reconnaissance de leur langue dans le système des brevets de l’UE et, pour tout Etat, il est difficile d’accepter qu’une langue étrangère se voit reconnaître une forme de suprématie sur la langue nationale. Enfin, il y a surtout des enjeux économiques. La diversité linguistique a un prix : celui des traductions. Pour cette raison tout le monde s’accorde à dire que le système des brevets en Europe est un système onéreux. Les conclusions que l’on tire de ce constat sont, en revanche, moins unanimes.

La Commission ne cesse de rappeler qu’un système de brevets bon marché stimulerait l’investissement dans la R&D, l’innovation et, donc, serait un atout pour l’économie européenne. Or cette analyse mérite d’être affinée. Il convient de distinguer deux questions. La première question est l’accès des PME européennes, principal vecteur d’innovation, au système des brevets. Diminuer les exigences de traductions et donc les coûts, permettrait d’améliorer l’accès des PME à ce système. Néanmoins des alternatives existent : l’établissement d’un régime tarifaire spécifique pour les demandes de brevets déposées par des PME par exemple, tel que cela existe au Japon ou aux Etats-Unis. A cet égard, on peut s’étonner qu’un régime spécifique pour les PME soit, au mieux, évoqué dans des termes vagues dans les propositions récentes de la Commission et ne soit pas, au contraire, formulé comme un objectif primordial assorti de mesure concrètes et contraignantes.

La seconde question touche à l’ouverture du système européen des brevets aux entreprises non européennes. En réduisant les coûts des brevets européens et en allégeant les exigences de traduction, on rend le système européen des brevets nettement plus accessible pour les entreprises étrangères. Mais souhaite-t-on que davantage de brevets en vigueur sur le territoire européen soient détenus par des entreprises étrangères qui peuvent alors obtenir un monopole d’importation pour des biens fabriqués en dehors de l’UE ? Comment cela peut-il générer de la croissance et de l’emploi au sein de l’UE ? Car la perspective de voir les entreprises chinoises devenir des acteurs majeurs en matière de brevets est bien réelle. Selon les conclusions d’une étude réalisée à l’Institut Bruegel, entre 2001 et 2008, le nombre de demandes de brevets en Chine est passé d’un peu plus de 50 000 à presque 300 000, dépassant l’Europe (230 000 demandes). Et il ne faut pas non plus sous-estimer l’investissement public dans la R&D qui est bien plus important en Chine qu’en Europe ou aux Etats-Unis. Si on se réjouit du dynamisme des économies émergentes et du développement qui en découle pour toutes les populations de la planète, il convient de se demander si la priorité est de rendre notre système de brevets plus accessible aux entreprises étrangères ou s’il ne conviendrait pas d’atteindre d’abord d’autres objectifs de la stratégie UE 2020 tels que l’investissement de 3 % du PIB dans la R&D alors que nous nous maintenons à peine à 1 %. Améliorer l’accès au système des brevets, c’est récompenser ceux qui investissent en R&D. Et sur ce plan, le manque de dynamisme des Européens est flagrant.

Le traducteur automatique sera-t-il vraiment une aide pour les entreprises ?

Sans être expert dans ce domaine, il me semble que les logiciels de traduction sont de plus en plus performants. Mais, s’agissant de traduire des textes très techniques et un vocabulaire spécialisé, un temps d’adaptation sera probablement nécessaire. A terme, l’outil informatique devrait apporter des solutions intéressantes.

N’est ce pas une concession minime pour « faire passer la pilule » ?

A ce jour, un délai de trois à quatre ans à partir du dépôt de la demande de brevet est nécessaire pour que les traductions « officielles » des brevets européens soient disponibles. Donc au moment où l’information est accessible dans plusieurs langues, elle est déjà périmée en raison de la rapidité des cycles d’innovation. Le recours à la traduction automatique, certes moins fiable que la traduction officielle, offre ici une perspective intéressante car il permettra à l’utilisateur d’opérer une première sélection dans l’information et de ne faire traduire que ce qui est pertinent pour lui. Cela ne me paraît pas tant constituer une concession qu’une amélioration du système pour tous ses utilisateurs.

⁽¹⁾ Europolitique n° 4011