La Commission européenne a rappelé à l’ordre la Grèce pour qu’elle respecte les règles communautaires relatives aux marchés publics. Elle a annoncé le 24 juin avoir transmis à Athènes une lettre de mise en demeure l’invitant à respecter un arrêt de la Cour du justice de 2009.

La Grèce avait été condamnée car elle avait rejeté les offres des fournisseurs de matériel médical portant le marquage «CE» (affaire C-489/06). La Commission constate à présent que plusieurs hôpitaux publics grecs continuent de rejeter ces offres de matériel médical portant le marquage CE, gage de respect des exigences de l’UE relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ou à la protection de l’environnement. Elle estime que cette violation des règles sur les marchés publics empêche les fournisseurs européens de matériel médical certifié de prendre part aux procédures d’appel d’offres. Si les autorités grecques ne se conforment pas à l’arrêt dans un délai de deux mois, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour et demander à cette dernière d’infliger une amende forfaitaire ou une astreinte à la Grèce.

La Grèce avait en 2000 été contrainte de payer 20.000 euros par jour pour non-respect d’un arrêt de 1992 qui la condamnait pour non transposition de directives sur l’élimination de déchets toxiques et dangereux.

La Commission a, par ailleurs, renvoyé la Grèce devant la Cour de justice parce qu’elle a procédé à la passation directe d’un contrat de service public pour la gestion des déchets médicaux dangereux en Attique, sans avoir suivi la procédure d’adjudication publique conformément aux règles de l’UE en matière de marchés publics. n