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Business & compétitivité / Propriété intellectuelle

Droit d’auteur

La Cour légalise la vente de « logiciels d’occasion »

Par Nathalie Vandystadt | mercredi 04 juillet 2012

Les amateurs de jeux en ligne ont de quoi être satisfaits. La Cour européenne de justice a estimé, dans un arrêt du 3 juillet, qu’un créateur de logiciels ne peut pas s’opposer à la revente « en occasion » de ses licences permettant...


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