Les droits spéciaux instaurés par le Portugal et d’autres organismes publics portugais dans GALP Energia, le principal groupe portugais intégré de produits pétroliers et de gaz naturel, sont contraires aux principes de libre de circulation de capitaux et de liberté d’établissement. Dans le droit fil de sa jurisprudence, la Cour a une nouvelle fois condamné, le 10 novembre, la pratique de ces « golden shares » (Affaire C-212/09).

Elle soutient en effet la position de la Commission en ce sens : la détention de ces actions spécifiques confère à l’Etat portugais des droits exceptionnels dans le capital de GALP Energia et contrevient à la libre circulation des capitaux. Les juges estiment que la détention de 10 % du capital de GALP et le droit de veto sur la nomination du président du conseil d’administration par le Portugal donnent à celui-ci un pouvoir de décision en matière de conclusion de contrats de groupe paritaire ou de subordination, ont des conséquences sur l’approvisionnement du pays en produits énergétiques, et peuvent dissuader les investisseurs potentiels. D’autant que le Portugal peut aussi influencer les décisions par le biais d’un autre actionnaire : la banque d’Etat Caixa geral de Depositos.

Ces entraves ne sont en rien justifiées par des objectifs de protection des intérêts de sécurité de l’approvisionnement énergétique, tels que l’allègue le Portugal car elles doivent «  être entendues strictement » selon les juges et non de manière discrétionnaire. Le Portugal se borne à invoquer le motif de sécurité de l’approvisionnement énergétique sans expliciter en quoi les dérogations permettent de l’atteindre. Ces mesures sont tout à fait disproportionnées selon la Cour qui ajoute qu’elles contreviennent par voie de conséquence à la liberté d’établissement.