L’Italie s’est fait rappeler à l’ordre par la Cour de justice de l’UE le 10 mai et doit annuler des critères incompatibles avec le droit de l’UE que sa législation impose aux soumissionnaires d’une concession de service de recouvrement des redevances fiscales locales ⁽¹⁾. La Cour a en effet estimé que l’obligation de verser un niveau minimum capital social, faite aux candidats privés potentiels à ce type de concession pour être habilités à soumissionner, constituait une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services non justifiée par les motifs invoqués par Rome.

La loi italienne sur la réorganisation de la fiscalité locale autorise les provinces et les communes à gérer leurs recettes fiscales et impose à celles qui veulent confier à des tiers opérateurs, l’établissement et le recouvrement des recettes locales de les attribuer via des concessions. Elle dispose que les sociétés privées candidates doivent s’inscrire à un registre et disposer d’un capital social de 10 millions d’euros entièrement libéré, une condition à laquelle ne sont pas soumises les sociétés à participation publique majoritaire.

Saisi par des sociétés exclues d’appel d’offres du fait de cette condition, le tribunal administratif de Lombardie a interrogé la Cour qui a jugé que cette obligation était contraire à la directive sur les services, applicable dans ce cas, et était plus largement une restriction de la liberté d’établissement et de prestation de service. Les juges ajoutent que cette obligation ne peut être justifiée par la nécessité de protéger l’administration publique d’un éventuel défaut d’exécution par la société concessionnaire et qu’elle est disproportionnée au regard de cet objectif. n