La Commission veut réduire les charges administratives de 1,4 million de petites sociétés européennes et améliorer la clarté et la comparabilité des états financiers. Pour ce faire, elle va proposer, le 25 octobre, de modifier deux directives comptables existantes (78/660 qui concerne les comptes annuels et 83/349 qui touche les comptes consolidés, communément appelées quatrième et septième directives comptables) par une directive mieux adaptée aux nouvelles réalités économiques, et simplifier les obligations comptables des petites entreprises.

Sont concernées les sociétés anonymes, en commandite par actions et à responsabilité limitée, soit 21 % des entreprises de l’UE. En fonction de seuils caractérisant la taille des sociétés, les directives actuelles prévoient des obligations différentes en matière d’établissement des comptes (comptes complets ou abrégés, annexe développée ou simplifiée), de préparation d’un rapport de gestion, de contrôle des comptes et de publicité.

Depuis l’adoption de ces textes, ces exigences se sont accrues pour obtenir un reflet fidèle de la situation des sociétés concernées au détriment cependant de la comparabilité des sociétés d’un pays à l’autre et du fardeau pesant particulièrement sur les plus petites entités. La Commission estime que la simplification permettrait 1,7 milliard d’économie. Aussi a-t-elle identifié cette simplification comme un des douze leviers clés du marché unique, à même d’améliorer l’environnement réglementaire des entreprises. Une meilleure comparabilité à l’échelle européenne des états financiers induira un meilleur accès au financement et, par là, la réduction du coût du capital et une relance du commerce transfrontalier, estime-t-elle.

En vertu du principe selon lequel il faut d’abord penser aux petites entités, la proposition de la Commission vue par Europolitique, renverse les choses car le régime général devient celui des petites entreprises, et les exigences augmentent avec la taille de la société. La proposition de directive part ainsi de la définition de petite entreprise comme étant celle qui à la date du bilan ne dépasse pas les seuils (revus à la hausse par rapport à ceux en vigueur) de deux des trois critères suivants : total du bilan 5 000 000 euros ; chiffre d’affaires net 10 000 000 euros ; et un nombre moyen de 50 employés pendant l’exercice. Pour les entreprises moyennes ces seuils sont portés respectivement à 20 000 000 euros ; 40 000 000 euros et 250 employés. Les grandes entreprises sont celles qui dépassent deux de ces trois seuils.

EXONÉRATIONS

On constate d’abord que la proposition de directive étend le périmètre des entreprises bénéficiant de la présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat. Cela se traduit en outre pour les petites entreprises par une exonération des formalités d’audit, par la possibilité laissée aux Etats membres de les autoriser à fournir un bilan et un compte de profit et perte abrégés ou de dispenser de publication de bilan certaines entreprises dont les membres ont une responsabilité illimitée et si ces états financiers sont accessibles au siège social. Elles peuvent se soustraire de l’obligation de fournir un rapport de gestion si les notes afférentes aux états financiers donnent les informations relatives à l’acquisition par l’entreprise de ses propres actions (pour les entités moyennes, ces notes devront porter sur l’information non financière).

Les annexes aux comptes seront réduites à cinq points clés : les conventions comptables ; les garanties et engagements ; les événements postérieurs à la clôture non reconnus dans la balance comptable ; les dettes sécurisées et à long terme ; enfin les transactions entre parties liées. La proposition ne mentionne pas l’adoption des normes comptables internationales IFRS pour les PME, sujet controversé entre Etats membres.

Par ailleurs, les petits groupes sont exemptés de la préparation des états financiers consolidés.

En outre pour pallier le manque de transparence entre pays européens au regard de l’exploitation naturelle par les industries minières extractives et forestières, la proposition impose que les bénéfices les concernant soient mentionnés dans les rapports comptables établis par pays. n