La Commission souhaite limiter à trois langues la traduction du futur brevet communautaire : le français, l’anglais et l’allemand. La proposition de règlement qu’elle a présentée le 1er juillet sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l’UE s’attaque à la question la plus épineuse de ce dossier. La question linguistique a en effet constitué le point de friction principal des négociations relatives à la mise en place d’un brevet communautaire unique à tous les Etats membres de l’Union. La Commission affirme qu’avec cette proposition les frais de procédure d’un brevet de l’UE, valable dans les 27 États membres, n’excéderont pas 6 200 euros, dont 10 % seulement seront imputables aux traductions.

La proposition s’appuie sur le régime linguistique bien rodé de l’Office européen des brevets (OEB). Le brevet serait délivré dans une des langues officielles de l’OEB (allemand, anglais, français) et serait publié dans cette même langue. Il constituerait le texte juridiquement contraignant. La publication comporterait une traduction des revendications - la partie centrale du brevet qui décrit l’étendue de la protection conférée à l’invention - dans les deux autres langues officielles de l’OEB. Aucune traduction supplémentaire dans d’autres langues ne serait exigée du titulaire du brevet, sauf en cas de litige relatif au brevet de l’UE (article 3 de la proposition). Dans ce cas, le titulaire d’un brevet pourrait avoir des frais des traductions supplémentaires : il devrait en effet fournir au choix du contrefacteur présumé, une traduction complète du brevet de l’UE dans une des langues officielles de l’État membre où la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans une des langues officielles de l’État membre où le contrefacteur présumé a son domicile. Il devrait aussi fournir une traduction complète du brevet de l’UE dans la langue de la procédure de la juridiction compétente de l’Union européenne, sur demande de cette juridiction. (article 4).

RÉDUCTION DES COûTS

L’objectif est de réduire les coûts des brevets au sein de l’UE et de palier la trop grande complexité du système actuel, tout en favorisant la diffusion des informations sur les brevets dans toutes les langues officielles de l’UE. Ces coûts sont 10 fois plus élevés qu’aux Etats-Unis : un brevet européen validé dans 13 pays, par exemple, peut coûter jusqu’à 20 000 euros, dont près de 14 000 euros pour les seules traductions, ce qui le rend plus de dix fois plus cher qu’un brevet américain qui revient à environ 1 850 euros. En effet, en vertu de la Convention sur le brevet européen, un détenteur d’un brevet doit, à ce jour déposer son titre dans chaque pays européen où il en demande la protection et donc traduire le fascicule de brevet dans chacune des langues nationales retenues. Cela «  décourage la recherche, le développement et l’innovation tout en érodant la compétitivité européenne », souligne la Commission. «  C’est la raison pour laquelle l’Europe se doit d’agir de manière à permettre aux innovateurs de protéger leurs inventions pour un coût abordable, grâce à un brevet unique valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, moyennant un coût de traduction minime, et sans devoir non plus faire valider ce brevet auprès des autorités nationales compétentes comme c’est actuellement le cas ».

La nouvelle proposition, si elle est adoptée par le Conseil, réduira considérablement les coûts de traduction «  jusqu’à 20 fois grâce à l’utilisation de la traduction automatique » a souligné le commissaire Michel Barnier (marché intérieur). «  J’espère à présent que les États membres agiront promptement pour veiller à faire du brevet européen une réalité tangible », a-t-il affirmé.

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Des mesures destinées à rendre le système de brevet plus accessible aux innovateurs sont aussi inscrites dans la proposition de la Commission (article 6.2). Il s’agit d’assurer la disponibilité de traductions automatiques des demandes de brevet et des fascicules du brevet dans toutes les langues officielles de l’UE sans frais. Fournies à des fins d’information, ces traductions n’auront aucun effet juridique. L’OEB a d’ores et déjà développé ces traductions pour quelques langues et la Commission soutient le projet PLuTO, Patent Language Translations Online, qui vise à étendre ce système de traduction à toutes les autres langues officielles de l’UE. En outre les inventeurs originaires de pays de l’UE dont la langue officielle n’est aucune des 3 langues retenues pourront déposer leurs demandes dans leur propre langue avec un remboursement des frais. «  Le déploiement du programme de traduction automatique de l’OEB n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne », souligne le texte de la proposition.

RÉACTIONS

Arnaldo Abruzzini, le secrétaire général d’EUROCHAMBRES, l’association européenne des Chambres de Commerce, s’est félicité de cette proposition qui constitue «  un compromis raisonnable » ajoutant que «  ce sont des mesures spécifiques comme le brevet de l’Union européenne qui feront vraiment une différence pour nos entrepreneurs et innovateurs (…) L’absence persistante d’un régime unique des brevets de l’Union européenne reste une contrainte significative pour l’activité et pour la reprise économique et la croissance. Nous espérons qu’il s’agit là de l’épisode final de la saga du brevet de l’UE ».

Cependant ce régime n’est pas révolutionnaire, la précédente version de 2000 (très similaire à la nouvelle) a été bloquée, et eu égard à l’unanimité requise par l’article 118 du traité TFUE pour approuver les règles linguistiques applicables au brevet européen, cette saga ne semble pas terminée car des blocages ne sont pas exclus, notamment de la part de l’Espagne ou de l’Italie.

Le texte de la proposition : www.europolitique.info > recherche = 275761

Cette saga ne semble pas terminée car des blocages ne sont pas exclus