Le droit des sociétés européen, pierre angulaire du marché intérieur, est-il encore adapté aux besoins des entreprises, des salariés, des actionnaires, et à l’évolution des conditions économiques actuelles ? C’est la question à laquelle la Commission invite les parties intéressées à répondre par le biais d’une consultation en ligne qu’elle a lancée le 20 février jusqu’au 14 mai. Une vingtaine d’interrogations balayent les sujets relatifs aux objectifs généraux du droit des sociétés et à des initiatives plus précises à envisager à l’avenir. (Europolitique n° 4364).

«  Une législation améliorée permettra aux entreprises de se développer plus facilement dans l’UE, pour le bien de leurs actionnaires et de leurs clients, a déclaré le Commissaire en charge du marché intérieur, Michel Barnier. Le paysage dans lequel s’inscrit le droit des sociétés est en évolution, et nous devons réfléchir à la meilleure façon d’adapter notre cadre réglementaire ». La consultation commence par aborder les questions relatives à l’orientation générale du droit européen des sociétés et à son champ d’application, en vue d’évaluer où se situent les besoins et si d’éventuelles modifications devraient être inscrites dans le marbre par un texte législatif ou par davantage d’échanges de bonnes pratiques entre Etats membres.

UN SEUL CORPUS ?

Viennent ensuite des questions touchant à cohérence du corpus existant de directives, dont certaines sont anciennes, sur la nécessité de revoir éventuellement des textes pour qu’ils aient la même architecture ou pour y ajouter des définitions manquantes, telle que celle d’actionnaire qui est manquante. Autant de points qui visent à « tester » le projet cher à Michel Barnier de codifier et moderniser les directives actuelles.

Les parties prenantes sont aussi invitées à se prononcer sur les formes de sociétés mises en place - le groupement européen d’intérêt économique, la société européenne et la société coopérative européenne - et sur l’opportunité d’en envisager d’autres.

Le sujet sensible du transfert de siège des sociétés au sein de l’UE à l’origine d’une controverse récurrente fait l’objet d’un chapitre spécifique visant à déterminer comment le faciliter. Faut-il une nouvelle directive que le Parlement appelle de ses vœux ou bien réviser les règles sur les fusions transfrontalières. Quid encore des scissions qui ne font l’objet d’aucun texte législatif communautaire ?

La consultation aborde aussi la question des groupes de société - objet d’une proposition de directive abandonnée à deux reprises - en demandant comment améliorer la connaissance de la structure de groupe, utile aux investisseurs et parties prenantes. Elle évoque enfin la directive sur les garanties des sociétés anonymes (directive 77/91/CEE), s’interrogeant sur son utilisation et soumettant des questions touchant notamment au capital minimum requis, à l’approche adoptée sur le bilan ou l’insolvabilité.