Les propositions de la Commission sur les services publics, publiées le 20 décembre, ont été accueillies de manière mitigée par les diverses parties prenantes. Cet ensemble de textes inclut la modernisation des règles sur les marchés publics, la réforme des aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG) et une communication du président de la Commission sur un cadre pour les services d’intérêt général (SIG) européens. Si des avancées notables ont été appréciées, avec certaines réserves, sur les deux premiers volets du paquet, en revanche le dernier fait l’objet d’une déception unanime.

MARCHÉS PUBLICS

Pour EBC (les artisans et les PME de la construction) la proposition de modernisation des directives sur les marchés publics permettra d’améliorer l’accès des PME. Son président Andrea Marconi s’est déclaré satisfait de «  la division en lots, le paiement direct des sous-traitants et de l’auto-certification, trois éléments clés réclamés par EBC ». Même satisfecit de l’UEAPME qui insiste sur d’autres points positifs tels la baisse du niveau de chiffre d’affaires exigé pour les entreprises participantes aux marchés publics. Cependant son secrétaire général Andrea Benassi soulève quelques réserves sur les délais raccourcis à 30 jours pour répondre à un appel d’offres et le recours à la procédure négociée qui, selon lui, sont «  un point noir sur un ensemble de propositions par ailleurs impressionnant ».

Pour Business Europe, cette réforme est carrément «  inutile » parce que le problème réside dans l’inapplication des règles au niveau national et un manque de formation des pouvoirs adjudicateurs, autant d’«  éléments cruciaux pour renforcer la sécurité juridique pour les entreprises ».

SIEG

Le paquet révisant les règles sur les aides d’Etat aux SIEG a provoqué aussi des réactions mitigées. L’Union sociale pour l’Habitat, regroupant les organismes français de logement social, est soulagée de la reconduction de l’exemption hors seuil de notification préalable de subsides à ce secteur, mais regrette le maintien d’une conception du logement social limitative qui exclut des objectifs plus larges de mixité sociale.

Pour le rapporteur du Comité des Régions sur cette réforme Karl-Heinz Lambertz (Belgique, PSE), «  le verre est plutôt à moitié vide », notamment au regard du seuil de minimis de 500 000 euros sur trois ans en dessous duquel les aides publiques ne sont pas soumises au contrôle a priori de la Commission, «  un montant qui couvre encore un trop grand nombre de services locaux fournis par les petites municipalités ». Le Comité des Régions suggérait, dans son avis, un niveau de 800 000 euros par an.

CADRE SIG

Indubitablement, la communication visant à instaurer un cadre de qualité pour les services d’intérêt général (voir article séparé) est le volet du paquet qui suscite le plus de critiques. M. Lambertz déplore une réponse insatisfaisante sur les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, soulignant l’importance des services publics. Ce paquet ne peut pas être «  le dernier mot de la Commission pour défendre une vision sur la qualité des services publics ». Et de continuer : « elle se fonde sur une conception selon laquelle la meilleure option serait le coût le plus bas, ce qui dérive d’une dépendance aveugle à l’égard des forces du marché ».

Le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP) la trouve «  décevante », estimant qu’«  elle est loin d’offrir l’approche cohérente et spécifique sur les SIG qu’[il] juge nécessaire ». Pour la présidente de l’intergroupe services publics au Parlement, Françoise Castex, «  le président de la Commission s’est une fois de plus soustrait à son engagement de présenter un cadre global pour les services publics en Europe, pourtant réclamé de longue date par de nombreuses parties prenantes. On était en droit d’attendre un signe politique fort et non un rappel de textes déjà présentés par différents commissaires depuis le début de la législature ». Pour le Français Pierre Bauby, enseignant-chercheur à Sciences-Po, spécialiste des services publics, c’est «  un circulez il n’y a rien à faire ».