La dernière pièce du puzzle est placée. La Commission européenne a parachevé le « paquet Almunia » sur les aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG) en adoptant le 25 avril, l’ultime volet qui est un nouveau règlement « de minimis » : ce texte exempte de notification ou d’autorisation préalable les « petits » services publics sans danger pour la concurrence, lorsque les compensations sont inférieures à 500 000 euros.

«  Cette nouvelle exemption facilitera la prestation de nombreux services publics de petite envergure et de portée locale », a souligné Joaquin Almunia, le commissaire en charge de la concurrence.

Publié le 20 décembre (Europolitique n° 4331), le dispositif de révision des règles régissant l’octroi d’aides d’Etat aux SIEG vise à clarifier les concepts et à instaurer une approche plus proportionnée en allégeant les contraintes pour davantage de secteurs. Il amende le « paquet Altmark » (ou « Monti-Kroes »), de 2005 qui précisait les conditions de compatibilité d’une compensation accordée à une entreprise en charge d’un service public. Il comprend quatre éléments de force juridique distincte : une décision d’exemption de notification ; un cadre révisé des compensations de SIEG à vocation plus commerciale, et une communication très générale qui clarifie les concepts des règles sur les compensations de SIEG. Ces textes sont entrés en vigueur le 31 janvier. Le quatrième élément, le règlement de minimis, a été une des principales pierres d’achoppement du débat et a été temporairement désolidarisé du paquet, pour permettre une nouvelle consultation des parties.

UN SEUL SEUIL

Au centre de la polémique se trouvait la question technique (et éminemment politique) des seuils. Le projet initial prévoyait qu’une compensation de service public ne constitue pas une aide d’Etat si le montant de l’aide octroyé par une collectivité publique ne dépasse pas 500 000 euros sur trois ans (200 000 euros auparavant), si l’entreprise assumant ce SIEG a un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions et si la collectivité a moins de 10 000 habitants.

Les autorités publiques nationales et locales de nombreux Etat membres considéraient notamment que le cumul des trois critères rendait le règlement de minimis inopérant. Pour beaucoup d’entre elles, le seuil de 10 000 habitants ignorait par exemple la réalité territoriale selon laquelle une grande partie des SIEG sont fournis au niveau intercommunal en vue de réaliser des économies d’échelle, une démarche soutenue par ailleurs par la Commission européenne.

L’abandon des deux derniers seuils signe la victoire du pragmatisme contre la tendance techniciste de la Commission. La présidente de l’Intergroupe Services publics, Françoise Castex, s’est félicitée du nouveau texte : «  l’ancienne proposition de la Commission prévoyait un seuil d’habitant qui ne correspondait pas à la réalité des collectivités locales en Europe ».