La Commission européenne envisage de réformer la politique en matière de marchés publics avec les pays tiers pour augmenter les débouchés des entreprises européennes et adresser une riposte aux pays qui leur ferment leurs marchés publics. Car si l’Union européenne a donné accès à 85 % de ses marchés publics aux entreprises de pays tiers, dans le cadre soit de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) spécifique à ce secteur (AMP) soit d’accords bilatéraux et régionaux de libre-échange (ALE), elle estime que certains pays partenaires sont encore réticents à faire de même, et instaurent même des barrières protectionnistes (Chine, Inde, Etats-Unis, par exemple - voir articles ci-après). L’UE entend développer ce secteur considéré comme un stimulant clé pour assurer une croissance économique durable, pesant près 4 000 milliards d’euros à l’échelle mondiale, par le biais d’une politique renforçant sa position lors de négociations internationales ou bilatérales.

L’objectif est donc d’obtenir des pays tiers une plus grande ouverture et de clarifier les conditions d’accès convenues tant pour les entités publiques européennes que pour les fournisseurs étrangers.

Faisant suite à une résolution du Parlement européen (le 12 mai) réclamant la réciprocité en matière de marchés publics, la Commission a ouvert le 7 juin, une consultation des parties intéressées de tous les États membres de l’UE pour alimenter sa réflexion sur une future initiative législative prévue d’ici la fin de 2011. Une mesure annoncée en avril 2011 comme étant l’une des douze priorités de l’Acte pour le marché unique.

DEUX OUTILS ENVISAGÉS

Les deux outils envisagés correspondent aux sensibilités différentes des deux commissaires en charge de ce dossier, Michel Barnier au Marché intérieur et Karel De Gucht au Commerce.

- En premier lieu, les autorités adjudicatrices européennes pourraient exclure - avec notification à la Commission - des offres étrangères s’il n’y a pas d’engagement international sur le secteur en question avec le pays tiers ou s’il n’y a aucun d’accord international (ex. Chine, Inde, Russie) avec celui-ci et que les entreprisses européennes sont y sont discriminées, ceci devant être avéré par un test de réciprocité opéré par Commission. Cette option serait défendue par Michel Barnier.

- Le second outil à l’étude, d’une plus grande ampleur, a la faveur de Karel De Gucht. Il permettrait à la Commission d’initier une procédure de fermeture d’un secteur donné sur l’ensemble du marché européen à l’encontre d’un pays tiers en cas de non-réciprocité avérée. Soit en application des restrictions négociées (mais pas mise en œuvre), soit lorsqu’il n’y a pas d’accord avec le pays en question et qu’il ne veut pas ouvrir son propre marché. Par ce biais, l’UE aurait un levier puissant de négociation vis-à-vis de la Chine notamment (voir article ci-après).

Parallèlement, la Commission procède à une analyse d’impact quant au moyen d’atteindre l’objectif de symétrie de l’accès aux marchés publics, qui étudie trois options : 1. le statu quo ; 2. le recours à des mesures « soft » comme des recommandations se fondant sur la législation existante ; 3. une législation nouvelle. Si cette dernière option était retenue, elle se calquerait sur les directives « marchés publics » applicables à l’UE et pourrait inclure les concessions de services.

Le récent sommet UE-Japon, le 28 mai, a fourni une illustration de la nouvelle détermination de l’UE à faire respecter cette réciprocité. La Commission et le Conseil ont en effet posé comme condition à l’ouverture de négociations de libre-échange avec Tokyo que soient levés les obstacles aux marchés publics nippons pour les entreprises européennes.

L’Union entend développer ce secteur pesant près 4 000 milliards d’euros à l’échelle mondiale

Repère

L’accord sur les Marchés Publics (AMP) signé à Marrakech le 15 avril 1994 est l’instrument principal de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui fournit un cadre pour la conduite du commerce international dans le domaine des marchés publics entre les pays participants. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1996 et concerne 41 membres de l’OMC. Y participent : le Canada, la Corée, l’UE, y compris ses 27 États membres, les Etats-Unis, Hong Kong, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la Norvège, les Pays-Bas pour ce qui concerne Aruba, Singapour, la Suisse, Taïwan.

Sa révision (améliorer l’AMP et étendre sa portée) est en cours de négociation. L’UE défend l’élimination des mesures discriminatoires qui subsistent à l’encontre de ses entreprises par des pays membres. Celle-ci a présenté en décembre 2010 une deuxième offre révisée fondée sur la réciprocité stricte.

Par ailleurs, diverses adhésions à l’AMP sont actuellement négociées, notamment celle de la Chine depuis la fin de 2007. Pékin a revu en juillet 2010 l’ouverture de ses marchés publics passés au niveau de l’administration centrale et prépare d’ici fin 2011 une nouvelle proposition qui inclura ceux offerts par les provinces et les villes.